Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, la loi 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 44 de ce code,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et notamment ses articles 1er et 75,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 91-246 du 11 février 1991, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques,
Vu le décret n° 94-1223 du 16 mai 1994, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques ou par des conventions collectives d'établissements,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge et notamment son article 3,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge et notamment son article 3,
Vu le décret n° 97-2309 du 1er décembre 1997, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises et des établissements régis par le statut général des entreprises et des établissements publics ou par des conventions collectives d'établissements,
Vu le communiqué conjoint signé par le Premier ministre et le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail en date du 1er juin 1999, portant sur les négociations sociales pour la période 1999-2001,
Vu les délibérations de la commission supérieure de supervision et de coordination,
Vu l'avis des ministres des affaires sociales et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2771Décrète :
Article premier. - Sont approuvées, les augmentations des salaires de quelque forme que ce soit, arrêtées par la commission supérieure de supervision et de coordination, au profit des agents des entreprises régis par des statuts particuliers conformément à la loi susvisée n° 85-78 du 5 août 1985 ou par des conventions collectives d'établissements, et ce, durant la période 1999-2001.
Art. 2. - Il est interdit d'accorder ou de revaloriser toute indemnité ou avantage, de quelque nature que ce soit, durant la période d'application des augmentations visées à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Nonobstant toute autre disposition contraire, prévue par les statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements des organismes cités à l'article premier susvisé et afférente aux primes annuelles, tels que le treizième mois, la prime de rendement, la prime de rendement complémentaire et les primes équivalentes, les augmentations salariales au titre de la période 1999-2001, décidées pour une durée de douze mois, ne peuvent être incorporées dans l'assiette de calcul des primes annuelles précitées, que dans la mesure où leur impact financier ait été, d'une part, pris en considération dans le cadre du programme de revalorisation des salaires de la période considérée et, d'autre part, approuvé par la commission supérieure de supervision et de coordination.
Art. 4. - Ne sont pas applicables aux personnels des entreprises et établissements visés à l'article 1er, toutes les dispositions relatives aux augmentations salariales, de quelque nature que ce soit, accordées aux agents de la fonction publique, et ce, nonobstant toute autre disposition contraire prévue par les statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements, les régissant.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION