Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 16-75 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment l'article 137 dudit code,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 13,
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution de redevances d'assainissement, modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982,
Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement, pour le compte de l'ONAS,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses zones d'intervention.
Art. 2. - Les redevances d'assainissement sont constituées de :
- redevances d'assainissement domestique.
- redevance d'assainissement touristique.
- redevance de pollution hydrique.
Art. 3. - La redevance d'assainissement domestique est assise sur le volume d'eau provenant du réseau public d'alimentation en eau potable et consommé par les usagers de la catégorie dite "usage domestique".
p. 2772Est considéré comme usage domestique, tout usage d'eau potable pour satisfaire exclusivement les besoins d'habitation de l'usager.
Cette redevance est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement, des autres ouvrages connexes et des branchements particuliers.
Art. 4. - La redevance d'assainissement touristique est assise sur la somme des volumes des eaux qu'elle que soit leur origine (réseau public, puits etc.) réellement consommées par les usagers de la catégorie dite "usage touristique".
Est considéré comme usage touristique, tout usage de l'eau à des fins touristiques.
Cette redevance est destinée à financer l'exploitation, l'entretien et une partie du renouvellement des réseaux d'assainissement et des ouvrages connexes et à couvrir les frais de réparation et d'entretien des branchements particuliers.
Art. 5. - La redevance de pollution hydrique est assise concomitamment sur :
A) La somme des volumes des eaux qu'elle que soit leur origine (réseau public, puits etc.) réellement consommées par les usagers de la catégorie dite "usage industriel, commercial, professionnel ou autre".
Est considéré comme usage industriel, commercial, professionnel, ou autre tout usage de l'eau à des fins non domestiques et non touristiques.
B) Le degré de pollution des eaux usées.
L'arrêté visé à l'article 8 du présent décret fixera le taux de la redevance sur la pollution hydrique en fonction des deux éléments cités ci-dessus.
Cette redevance est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement, des ouvrages connexes et des branchements particuliers. Elle peut être modulée dans le but d'encourager les usagers concernés à l'édification d'installations individuelles de traitement de leurs effluents.
Art. 6. - Les usagers des catégories dites "usage touristique" et "usage industriel, commercial, professionnel ou autre" sont tenus d'informer l'office national de l'assainissement des origines des eaux réellement consommées et de leur volume. Ils sont également tenus de conclure une convention avec l'office aux fins de fixer le volume d'eau consommée d'origine autre que le réseau public d'alimentation en eau potable. Dans le cas où les usagers concernés refuseraient de conclure cette convention et après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 15 jours, l'office national de l'assainissement est habilité à fixer le volume d'eau consommée en utilisant tout moyen d'évaluation qu'il considère approprié et à facturer et recouvrer les redevances y afférentes.
Art. 7. - Les municipalités sont exonérées du paiement des redevances d'assainissement afférentes au volume d'eau utilisé exclusivement pour l'irrigation des zones vertes et l'entretien des stades gazonnés. Pour bénéficier de cette exonération, les municipalités doivent installer un compteur individuel pour mesurer ce volume d'eau utilisé à cette fin.
Art. 8. - Les taux des redevances d'assainissement, prévues aux articles 1 et 2 du présent décret, sont fixés et modifiés par arrêté des ministres des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 9. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 75-201 du 29 mars 1975, celles du décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et celles du décret n° 82-474 du 26 février 1982.
Art. 10. - Les ministres des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali