Arrêté du Premier ministre du 27 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

• d'un diplôme de technicien supérieur, délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,

• ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
• ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau d'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre, cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture du registre d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassée l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi,

Les candidats déclarés admissibles, doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1- une épreuve de culture générale portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie,
2- une épreuve technique

B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

L'épreuve écrite de culture générale portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens, sont arrêtées définitivement par le Premier Ministre.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie :

A - L'organisation administrative :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B - Le budget de l'Etat :

• définition,
• préparation et vote de budget,
• contrôle de l'exécution du budget : contrôle administratif, politique et judiciaire.

C - Les marchés publics :

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution et règlement définitif d'un marché.

D - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

E - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II - Epreuve technique :

I - Spécialité : oléagineux

1 - Les lipides de réserve

• composition,
• biosynthèse,
• méthodes d'analyse,
• structure,
• les lipides mineurs.

2 - Les lipides de structures

• les phospholipides,
• les glycolipides,
• les stérols,

3 - Analyse des acides gras par chromatographie en phase gazeuse,

4 - Analyse des huiles par chromatographie sur couche mince,

5 - Analyse des triglycérides par HPLC.

II - Spécialité : Mécanique

Option : Energétique
1 - Dessin technique sur l'autocad.
2 - L'énergie photovoltaïque.
3 - Procédés de fabrication des cellules photovoltaïques.
4 - Encapsulation des panneaux photovoltaïques.
5 - Résistance des matériaux.

• flexion
• traction
• compression
• torsion

6 - Les machines de tournage et de fraisage.

III - Spécialité : Analyses microbiologiques

1 - Différence entre les microbes et les autres êtres vivants.
2 - Classification des microbes.
3 - Définition du milieu de culture utilisable en microbiologie..
4 - Proposition d'exemples d'utilisation de microbes à une échelle industrielle, agronomique, alimentaire et sanitaire.
5 - Description du cycle de l'azote.
6 - Importance de la symbiose rhizobium - légumineuse.

IV - Spécialité : Chimie analytique

1) Analyse des eaux :

• détermination de l'alcalinité,
• détermination de l'indice phénol,
• dosage du colbat, nickel, cuivre, zinc, cadmium et plomb,
• dosage de l'azote ammoniacal,
• dosage des nitrates.

2 - Analyse des agents de surface et produits d'entretien

• agents de surface : détermination de l'alcalinité libre ou l'acidité libre (méthode titrimétrique),
• analyse de la poudre à laver,
• détermination de la volumique apparente,
• dosage de l'oxygène actif (méthode titrimétrique),
• analyse des savons,
• dosages des chlorures (méthode titrimétrique et potentiométrique).

3 - Analyse des laits et produits laitiers :

• détermination de l'acidité titrable,
• détermination de la densité du lait,
• détermination de la matière sèche,
• détermination des cendres,
• détermination de la teneur en matière grasse du lait,
• détermination du sodium, potassium et calcium dans le lait,
• dosage de l'acide lactique.

4 - Analyse des conserves et semi-conserves :

• détermination de l'acide titrable,
• détermination de la teneur en résidu sec insoluble dans l'eau,
• détermination des impuretés minérales,
• détermination des cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique,
• dosage de l'éthanol.

V - Spécialité : Génie électrique

Option : Instrumentation et maintenance

1 - Principe de fonctionnement des transducteurs : effet thermoélectrique :

• les capteurs de mesure des données climatiques.

2 - Les chaînes d'acquisitions.

3 - Traitement des résultats de mesures :

• les erreurs et les incertitudes sur une mesure.

4 - Les logiciels d'acquisitions : Benchlink data logger, HPVEE.

5 - Les machines électriques (machines à courant continu, machines à courant alternatif).

6 - Les alimentations à courant continu.

VI - Spécialité : informatique

1 - Architecture d'un micro-ordinateur.

2 - Système d'exploitation du micro-ordinateur.

3 - Maintenance des micro-ordinateurs.

• matériels,
• logiciels.

4 - Internet et intranet (notion de base et utilisation).

5 - Les réseaux de données.

• transmission de données,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux locaux.

VII - Spécialité : Technologies agroalimentaires

Option : Analyses micro biologiques des eaux :

1 - Méthodes de prélèvements des échantillons :

• prélèvements : transport et conservation, etc...
• méthodes d'examen bactériologiques de l'eau usée,
• lavage, stérilisation et recyclage du matériel en microbiologie.

2 - Dénombrement des fermes aérobie mésophytes :

• recherche et dénombrement des germes témoins de contamination fécale,
• coliformes à streptocoques fécaux etc...,
• pseudomonas aeruginosa.

3 - Microorganismes pathogènes dans les eaux usées :

• salmonelles, Shigellas, Vibrions cholérique, Staphylococcus, Mycobactéries.

4 - Bactériophages dans l'eaux :

5 - Les parasites dans les eaux usées :

• recherche des œufs d'helminthes.

VIII - Spécialité : analyses chimiques :

Option : Analyses physico-chimiques des eaux usées :

1 - Définitions :

• la molécule,
• la mole,
• l'équivalent gramme.

2 - Mesures de concentration :

• normalité,
• molarité,
• molalité.

3 - Titres des principaux acides et principales bases concentrés :

4 - Les indications colorés usuels :

5 - Mesures physiques sur les eaux :

• débits,
• échantillonnage,
• couleur,

• PH,
• conductivité,
• oxygène dissous,
• matière en suspension (filtration, centrifugation).

6 - Mesures de la demande biochimique en oxygène (DB05) :

7 - dosage volumétriques fondés sur une réaction de neutralisation :

• principe,
• application à l'analyse de l'eau (dosage de l'azote organique et ammoniacal après distillation).

8 - Dosages volumétriques fondés sur une réaction de précipitation :

• principe,
• application à l'analyse de l'eau (dosage des chlorures).

9 - Dosages volumétriques fondés sur une réaction d'oxydoréduction :

• principe,
• application à l'analyse de l'eau (mesure de demande chimique en oxygène DCO).

10 - Dosages volumétriques fondés sur une réaction de complexation :

• les complexes,
• application à l'analyse de l'eau (dureté calcique, dureté magnésienne).

11 - Dosages conductimétriques :

• principe,
• application à l'analyse de l'eau (dosage des sulfates).

12 - Dosages colimétrique :

• principe de la spectrophotométrie,
• appareillages,
• application à l'analyse de l'eau (dosage des nitrates, des nitrites, de l'ammoniaque, du fer et des orthophosphates).

13 - Dosages des métaux par spectrophotométrie d'absorption atomique :

• principe de la spectrophotométrie d'absorption atomique,
• appareillages,
• application à l'analyse de l'eau (cuivre, cadmium).

14 - Dosages des métaux alcalins par spectrophotométrie émission atomique :

• principe,
• instrumentations,
• application à l'analyse de l'eau (calcium, sodium).

IX - Spécialité : Etudes subaquatiques :

1 - Le macro benthos animal marin sessile :

• classification des principaux groupes,
• principaux groupes d'intérêt économique rencontrés en Tunisie,
• répartition géographique de ces principaux groupes,
• répartition bathymétrique de ces groupes,
• techniques de pêche.

2 - Binomie benthique

• étagement marin méditerranéen,
• principales biocénoses marines littorales,
• répartition écologique des principaux groupes du macro bentos,
• intérêt de l'herbier à posidonie,
• répartition de l'herbier à posidonie en Tunisie,
• principales espèces du macro bentos de l'herbier à posidonie,
• répartition géographique en Tunis.

3 - Les éponges et leur culture :

• grands traits physiologiques des éponges marines en Tunisie,
• données biogéographiques de ces éponges en Tunisie,
• intérêt des éponges en écologie marine,
• intérêt commercial des éponges,
• principales espèces exploitées,
• la pêche aux éponges en Tunisie,
• spongiculture en Tunisie.

X - Spécialité : Technologie alimentaires

1 - La microbiologie alimentaire :

• tests mirco biologiques des aliments,
• les microorganismes importants dans les aliments.

2 - Les levures :

• classification,
• les caractéristiques biologique :
• reproduction végétative
• appareil végétatif
• reproduction sexuée
• les caractères culturaux
• les caractères physiologiques
• isolement et identification :
• caractéristiques culturales
• caractéristiques morphologiques des cellules végétatives
• caractéristiques sexuelles
• caractéristiques physiologiques

3 - Les moisissures :

• caractéristiques biologiques :
• appareils végétatif
• reproduction et déssimination
• physiologie
• classification :
• les mocorales : (les différentes familles)
• les aspergillales,
• autres genres rencontrés dans les produits alimentaires
• moisissures utiles et moisissures nuisibles :
• moisissures utiles :
• rôle naturel
• utilisation par l'homme :
• dans les industries agroalimentaires
• production industrielle des divers substances

• moisissures nuisibles :
• altération des produits alimentaires
• sécrétion des mycotoxines :

4 - Contrôle micro biologique des conserves :

• altération des conserves alimentaires :
• les diverses altérations rencontrées dans les conserves
• origines de ces altérations
• analyses micro biologiques des boîtes de conserves :
• contrôle de stabilité
• contrôle de stérilité
• prélèvement
• ensemencement
• interprétation des résultats

5 - Intoxication alimentaire d'origine bactérienne :

• intoxication par les toxines,
• la toxi-infection,
• intoxication par les produits de dégradation,
• différents germes responsables de l'intoxication alimentaire,
• intoxication provoquée par les produits de dégradation.

6 - Préservation et conservation des aliments :

• conservation des aliments :
• traitements thermiques (pasteurisation et stérilisation),
• importance de la recontamination,
• irradiation ou traitement ionisant,
• filtration.

7 - Les contaminations alimentaires :

• les maladies d'ogènes hydriques et agents étiologiques,
• bactéries indicatrices,
• bactéries autochtones,
• poissons et autres produits de la mer :
• la microflore (caractéristique des produits frais de la mer),
• l'altération des produits de la mer,
• influence des traitements,
• risques sanitaires des produits de la mer.