Arrêté du Premier ministre du 27 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef du corps technique commun des administrations publiques

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef, est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme d'études approfondies dans une spécialité technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre, cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture du registre d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,

3/ une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier Ministre. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves, pour le recrutement de techniciens en chef, sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'épreuve orale du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef

I - Spécialité : géologie de l'environnement

• Géochimie des phénomènes de surface :
• composition chimique des eaux naturelles,
• équilibre - minéraux - solutions,
• réaction physico-chimique des phénomènes de surface : absorption, échange, ionique, diffusion,
• géochimie des interfaces : interface eau - sédiment, interface eau - atmosphère,

• pollution des eaux : eaux de surface et eaux souterraines.

Dynamique et évolution des milieux naturels :

• développement des conditions anoxiques dans les environnements aquatiques,
• caractéristiques physico-chimiques et classification des environnements oxiques et anoxiques,
• étude de milieux de Lagunes côtières,
• géochimie organique appliquée à la caractérisation des environnements aquatiques,
• techniques d'études de la matière organique dans les eaux et dans les sédiments,
• évolution de la matière organique et de ses différentes transformations dans les environnements,
• les hydrocarbures et leur concentration dans les eaux et dans les sédiments.

Impact de l'exploitation des ressources naturelles sur l'environnement :

• les principales ressources minérales : exploration et exploitation minérale,
• les rejets des exploitations minérales,
• impact de l'exploitation des eaux souterraines sur l'environnement,
• impact de l'exploitation des eaux de surface sur l'environnement.

Ressources en sols et gestion de l'environnement :

• la pédosphère en tant que résultat de l'adaptation de la surface du globe à son environnement : organisation spatiale et temporelle de la couverture pédologique,
• impact des activités anthropiques sur l'environnement pédologique : pollution, processus de salinisation des sols et dégradations physiques,
• la gestion durable des ressources en sols : actions préventives, actions curatives et plans directeurs de l'aménagement des espaces pédologiques.

Cartographie thématique :

• étude des impacts sur l'environnement,
• gestion et aménagements du territoire,
• cartographie et rapport avec la gestion de l'environnement.