Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours.
- La date de clôture de la liste des candidatures.
- La date du déroulement des épreuves.
Le concours interne peut être organisé en Tunisie et à l'étranger sans, toutefois, porter atteinte à l'unicité du temps et des épreuves du concours.
Art. 3. - Peuvent participer au concours interne, les secrétaires des affaires étrangères titulaires dans leurs grades justifiants d'une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4. - Les candidats doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires étrangères accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, les services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de secrétaire des affaires étrangères.
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Les membres du jury du concours interne sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours après examen des dossiers.
Art. 7. - Les candidats autorisés à subir les épreuves écrites sont informés par lettres individuelles.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale :
1) Epreuve de culture générale (coefficient 4, durée 5 heures) portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels sur le plan national et international.
2) Epreuve professionnelle (coefficient 2, durée 4 heures) consistant en la rédaction d'un document diplomatique ou administratif ou en l'étude d'un document diplomatique ou administratif ou en l'étude d'un dossier relatif à la politique étrangère de la Tunisie.
3) Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1, durée 3 heures) consistant en la traduction d'un texte en langue arabe ou en langue française, au choix du jury, dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien ou le russe.
4) Epreuve orale (coefficient 2) portant sur un sujet d'ordre professionnel. Elle consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury, précédé d'une préparation de trente (30) minutes.
Art. 9. - L'une des deux premières épreuves écrites doit être rédigée en langue arabe et l'exposé oral a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Il est interdit aux candidats :
1) de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.
p. 2810Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 14. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) dans une épreuve à l'exception de l'épreuve de la langue vivante étrangère est éliminatoire.
Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vint-dix (90) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de secrétaire des affaires étrangères et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à ce concours.
Art. 17. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller des affaires étrangères.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi