République Tunisienne
Ministère de l'enseignement supérieur
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
(Annexe n°19)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Etudes à l'étranger.
Objet de la prestation : L'exonération des frais du timbre fiscal de voyage.
Conditions d'obtention de la prestation
- Etre inscrit à une université à l'étranger et quitter le pays pour la première fois.
Pièces à fournir
1 - Attestation d'inscription dans l'une des universités à l'étranger.
2 - Photocopie des trois premières pages du passeport.
3 - Photocopie certifiée conforme du dernier diplôme et certificat d'inscription.
4 - Une enveloppe Affranchie.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. - Etude du dossier. - Elaboration d'une attestation. - Délivrance de l'attestation ou envoi par voie postale. | - l'étudiant. - la sous direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines. | - 48 heures de la date du dépôt du dossier au bureau des candidatures. - dans 15 jours si le dossier est parvenu par voie postale. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La sous direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines.
Adresse : Rue de sousse – 1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La sous direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines.
Adresse : Rue de sousse – 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
- 48 heures du dépôt du dossier au bureau des candidatures.
- dans 15 jours si le dossier est parvenu par voie postale.
Références législatives et/ou réglementaires
- La loi n° 84-2 du 21 Mars 1984 relative à la loi des finances complémentaire de 1984 telle que modifiée par la loi n°85-109 du 31 décembre 1985.
République Tunisienne
Ministère de l'enseignement supérieur
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SICAD
(Annexe n°20)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n°
Organisme : Ministère de l'Enseignement Supérieur, Etablissements Universités, Faculté, Institut et Ecoles Supérieures.
Domaine de la prestation : Inscription.
Objet de la prestation : Inscription des nouveaux étudiants.
Conditions de bénéfice de la prestation
L'obtention du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Pièces à fournir
1 - Fiche de renseignement retirer auprès de l'établissement concerné dûment remplie et signée par l'étudiant.
2 - Copie de la CIN.
3 - Copie du relevé de notes du baccalauréat.
4 - Original de la fiche d'affectation.
5 - Certificat de visite médicale universitaire.
6 - Bon de virement postal comprenant les frais d'inscription.
7 - Photos d'identité (maximum 6 photos).
8 - Enveloppes affranchies (maximum 3 enveloppes dont une recommandée avec accusé de réception).
9 - Dossier ou bon de paiement des frais d'affiliation à l'étudiant.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier d'inscription dans l'établissement universitaire concerné. | L'établissement universitaire concerné. | Fixés par l'établissement universitaire concerné. |
Lieu de dépôt du dossier
Administration de l'établissement universitaire concerné (Facultés, Instituts ou Ecoles Supérieures).
Lieu d'obtention de la prestation
Administration de l'établissement universitaire concerné
Délai d'obtention de la prestation
Fixé par l'établissement universitaire concerné.
Références législatives et / ou réglementaires
- Circulaire ministérielle n°14 en date du 17 avril 1995.
- Circulaire ministérielle n°14 en date du 18 juillet 1997.
- Circulaire ministérielle n°14 en date du 15 mai 1998.
République Tunisienne
Ministère de l'enseignement supérieur
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SICAD
(Annete n°21)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T. n°
Etablissement : L'université.
Domaine de la prestation : Inscription des étudiants.
Objet de la prestation : Réinscription des étudiants qui ont épuisé leur droit à l'inscription (cartonchards).
Conditions de bénéfice de la prestation
L'étudiant doit avoir épuisé son droit à l'inscription en 2ème année du 1er cycle depuis l'année universitaire 1996-1997.
Pièces à fournir
1 - Copie du diplôme du baccalauréat.
2 - Copie de l'attestation de réussite en 1er année.
3 - Copie de la dernière attestation d'inscription en deuxième année.
4 - 2 enveloppes affranchies.
5 - Bon de virement postal comprenant les frais d'inscription.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier à l'université. | L'établissement concerné. | fixés par l'université. |
| - Réponse du concerné et l'octroi de la carte d'inscription. | L'établissement concerné. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service des affaires étudiantes.
Adresse : A l'université
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service des affaires étudiantes.
Adresse : Etablissement concerné.
Délai d'obtention de la prestation
- Sept jours.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 516 en date du 30 octobre 1973, relatif à l'organisation de la vie universitaire et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2881 en date du 7 décembre 2000.
République Tunisienne
Ministère de l'enseignement supérieur
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SICAD
(Annete n°22)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T. n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Enseignement supérieur privé.
Objet de la prestation : Octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
Conditions de bénéfice de la prestation
- Dispositions de la loi n°2000-73 du 23 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé.
- Décret n°2000-2125 du 25 septembre 2000 définissant les conditions et les réglementations d'octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant approbation du cahier de charges régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements privé d'enseignement supérieur.
Pièces à fournir
1 - Un dossier se rapportant au promoteur.
2 - Un dossier se rapportant au directeur.
3 - Un dossier technique et financier se rapportant à l'établissement.
4 - un dossier pédagogique se rapportant à la formation prévue.
5 - Une copie du cahier des charges.
6 - Une copie du cahier des charges relatif à la location des locaux meublés destinés à l'hébergement des étudiants.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation d'une demande pour l'obtention de l'autorisation. | Le demandeur de l'autorisation. | 6 mois au moins avant l'ouverture de l'établissement. |
| 2- Étude des demandes des côtés administratif, financier, pédagogique et des bâtiments et des équipements. | Les commissions d'évaluation. | |
| 3- Réunion de la commission consultative pour l'octroi de l'autorisation. | La commission consultative. | |
| 4- Information du demandeur de la suite de sa demande. | - | 3 mois au maximum à compter du jour du dépôt de la demande. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central du ministère de l'enseignement supérieur.
Adresse : Avenue ouled haffouz, 1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre central du ministère de l'enseignement supérieur
Adresse : Avenue ouled haffouz, 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
- Trois mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé.
- Décret n°2000-2124 du 25 septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur.
- Décret n°2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d'octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
- Décret n° 2000-2126 du 25 septembre 2000, fixant la composition de la commission consultative d'octroi d'autorisation pour la création d'établissements privés d'enseignement supérieur ou de son retrait et son fonctionnement.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000 définissant les critères de détermination du montant de la caution bancaire à fournir par les établissements privés d'enseignement supérieur.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant approbation du cahier des charges régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement supérieur.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, fixant la proportion minimal exigée d'enseignement permanent dans les établissements privés d'enseignement supérieur ainsi que leur niveau scientifique minimum requis.
Journial Officiel de la République Tunisienne — 14 septembre 2001
p. 3012