Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-635 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du 12 juillet 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du 26 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'enseignement supérieur, tel que modifié par l'arrêté du 16 février 1999.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1) la première prestation : hébergement et restaurants universitaires.
1-1 hébergement universitaire des nouveaux étudiants : (annexe n° 1).
1-2 hébergement universitaire des anciens étudiants: (annexe n° 2).
1-3 restaurants universitaires des étudiants hébergés au foyer universitaire (annexe n° 3).
1-4 le bénéfice de restaurants universitaires des étudiants non hébergés au foyer universitaire (annexe n° 4).
2) la deuxième prestation : les bourses.
2-1 les bourses universitaires pour les nouveaux étudiants (annexe n° 5).
2-2 renouvellement de la bourse universitaire (annexe n° 6).
2-3 l'octroi des bourses universitaires pour les étudiants qui suivent leurs études en Tunisie (annexe n° 7).
2-4 l'octroi des bourses nationales pour les étudiants enfants de familles tunisiennes résidentes à l'étranger (annexe n° 8).
2-5 l'octroi des bourses de coopération pour études à l'étranger (annexe n° 9).
2-6 l'octroi des bourses de coopération tuniso-française (annexe n° 10).
2-7 les bourses à l'étranger (classes préparatoires et ingéniorat) (annexe n° 11).
2-8 les bourses à l'étranger (3ème cycle) (n° 12).
3) la troisième prestation : les prêts universitaires.
3-1 renouvellement du prêt universitaire (annexe n° 13).
3-2 prêts universitaires à l'étranger (annexe n° 14).
4) la quatrième prestation : l'orientation universitaire
4-1 l'orientation universitaire pour les titulaires du baccalauréat tunisien (annexe n° 15).
4-2 réorientation des nouveaux bacheliers (annexe n° 16).
4-3 l'orientation universitaire pour les titulaires d'un baccalauréat étranger (annexe n° 17).
5) la cinquième prestation : équivalence des diplômes et titres (annexe n° 18).
6) la sixième prestation : l'exonération des frais du timbre fiscal de voyage (annexe n° 19).
7) la septième prestation : inscription des étudiants.
7-1 inscription des nouveaux étudiants (annexe n° 20).
7-2 réinscription des étudiants qui ont épuisé leur droit à l'inscription (cartouchards) (annexe n° 21).
8- la huitième prestation : octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur (annexe n° 22).
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé sont annulées.
Art. 3. - Les directeurs généraux au ministère de l'enseignement supérieur et les chefs des établissements qui en relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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(Annexe n°1)
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n° |
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Hébergement et Restaurations Universitaires.
Objet de la prestation : Hébergement universitaire des nouveaux étudiants.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Les étudiants inscrits dans l'un des établissements d'Enseignement Supérieur relevant du ministère de l'Enseignement Supérieur. - Le lieu de résidence des parents de l'étudiant doit être situé au-delà de 30 km de l'Etablissement d'Enseignement. - Répondre aux priorités de résidence fixées annuellement par le ministère de l'enseignement supérieur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1) Formulaire dûment rempli à retirer du lycée d'origine. 2) La fiche d'affectation d'orientation universitaire. 3) Certificat de résidence des parents. 4) Attestation de travail des parents. 5) Certificat Médical de l'étudiant. | ||
| 6) Trois (03) photos d'identité. | ||
| --- | ||
| 7) Quatre (04) enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat. | ||
| 8) Photo copie de la carte d'identité nationale du candidat. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Dépôt du dossier d'hébergement. 2) Réponses aux demandes. | - Office des Oeuvres Universitaires. Office des Oeuvres Universitaires. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Hébergement et Restauration. | ||
| Adresse : Office des Oeuvres Universitaires. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Foyer Universitaire, ou par voie postale. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Date de commencement des cours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire Ministérielle. |
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(Annexe n°2)
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n° |
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Hébergement et Restaurations Universitaires.
Objet de la prestation : Hébergement universitaire des anciens étudiants.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Les étudiants inscrits dans l'un des établissements d'Enseignement Supérieur relevant du ministère de l'Enseignement Supérieur. - Le lieu de résidence des parents de l'étudiant doit être situé au-delà de 30 km de l'Etablissement d'Enseignement. - Répondre aux priorités de résidence fixées annuellement par le ministère de l'enseignement supérieur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1) Formulaire de rénovation d'hébergement à retirer de l'administration du foyer ou de la direction générale au cours du mois de mai de chaque année universitaire. 2) deux (02) enveloppes affranchies portant l'adresse de l'étudiant. 3) Une photocopie de la Carte d'Identité Nationale. 4) Certificat de résidence des parents. 5) Attestation de travail des parents. | ||
| 6) Certificat médical de l'étudiant. | ||
| --- | ||
| 7) Une attestation d'inscription. | ||
| 8) Trois (03) photos d'identité. | ||
| 9) Une attestation de réussite. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Dépôt du dossier de rénovation d'hébergement. | - Office des Oeuvres Universitaires et l'administration du foyer. | |
| 2) Traitement des demandes. | - Office des Oeuvres Universitaires et l'administration du foyer. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : l'administration du foyer universitaire ou l'office des oeuvres universitaires. | ||
| . | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Foyer Universitaire. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Date du commencement des cours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire Ministérielle. |
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(Annexe n°3)
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n° |
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Hébergement et Restaurations Universitaires.
Objet de la prestation : Restaurants universitaires des étudiants hébergés au foyer universitaire.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'inscription à l'un des établissements de l'enseignement supérieur. - La carte de restauration est valable pour accéder uniquement à deux restaurants. - Le restaurant le plus proche de l'établissement d'enseignement. - Le restaurant le plus proche du lieu de résidence de l'étudiant. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Présentation de la Carte des Oeuvres Universitaires que doit porter le cachet de l'administration du restaurant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Dépôt du dossier d'hébergement pour y mettre le cachet de l'administration. 2) Réponse du demandeur. | L'administration du foyer. L'administration du restaurant. | Un jour. Un jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'administration du foyer pour les anciens étudiants et l'office des oeuvres universitaires pour les nouveaux. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Office des Oeuvres universitaires concerné. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Date de commencement des cours dans l'établissement d'enseignement. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Circulaire Ministérielle: |
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(Annexe n°4)
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n° |
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Hébergement et Restaurations Universitaires.
Objet de la prestation : Le bénéfice de restaurants universitaires des étudiants non hébergés au foyer universitaire.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - La carte de restauration est valable pour accéder uniquement à deux restaurants. - Le plus proche restaurant de l'établissement d'enseignement. - Le plus proche restaurant du lieu de résidence de l'étudiant. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1)- Formulaire à retirer de l'administration du restaurant universitaire pour l'obtention de la carte de restauration. 2)- Certificat d'inscription. 3)- Deux (02) photos d'identité. 4)- Deux (02) enveloppes timbrées portant l'adresse de l'étudiant. 5)- Une photo-copie de la Carte d'Identité Nationale. 6)- Attestation de résidence. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1)- Dépôt du dossier. | - Le Restaurant Universitaire. | |
| 2)- Réponses aux demandes. | ||
| 3)- L'octroi de la carte de restauration | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Administration du Restaurant universitaire demandé. Adresse : L'adresse du restaurant demandé. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le restaurant universitaire auprès du quel le dossier est déposé. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Date de Commencement des Cours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire Ministérielle. |
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(Annexe n°5)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n°
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Les Bourses universitaires.
Objet de la prestation : Les bourses universitaires pour les nouveaux étudiants.
Conditions d'obtention de la prestation
- Accord de la commission régionale à laquelle appartient le candidat.
- Le Revenu annuel des parents ne devant pas dépasser le montant fixé par le ministère pour le bénéfice de la bourse.
Pièces à fournir
1) - Demande retirée du lycée secondaire auquel le candidat doit passer son examen de Baccalauréat.
2) - Déclaration des revenus des parents. (formulaire disponible à la recette des finances)
3) - Attestation de travail des parents.
4) - Une photocopie de la Carte d'Identité Nationale.
5) - Une attestation d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur.
6) - Deux (02) enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) - Envoi des demandes d'octroi des bourses aux autorités régionales. 2) - Envoi des demandes à l'Office des Oeuvres Universitaires. 3) - Réponse aux demandes | - Lycée secondaire dans lequel le concerné est inscrit. - Lycée secondaire dans lequel le concerné est inscrit. - Service des prêts. | - du 15 septembre au 15 décembre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Lycée secondaire dans lequel le candidat est inscrit.
Adresse : Lycée secondaire dans lequel le candidat est inscrit.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le foyer universitaire ou l'établissement d'enseignement supérieur (par voie postale).
Délai d'obtention de la prestation
- 15 Septembre au 15 décembre de chaque année.
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989.
- Le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 modifié par le décret n°90-219 du 20 juillet 1990 et du décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 28 juillet 1986 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 18 Août 1997.
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(Annexe n°6)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n°
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Les bourses.
Objet de la prestation : Renouvellement de la bourse universitaire.
Conditions d'obtention de la prestation
- Le passage à l'année d'études supérieure.
- Obtention d'une moyenne générale de 08/20 au moins en cas d'échec.
Pièces à fournir
1) - Demande de renouvellement de bourse retirée de l'Office des Oeuvres Universitaires.
2) - Attestation de réussite ou relevé de notes.
3) - Attestation d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur.
4) - Une copie (01) du certificat du Baccalauréat.
5) - Deux (02) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
6) - Une copie (1) de la Carte d'Identité Nationale.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) - Dépôt des dossiers au bureau d'ordre central. 2) - Etude des dossiers. 3) - Traitement informatique. 4) - Réponse aux étudiants (par voie postale). 5) - Octroi des Bourses. | - L'étudiant. - Service des bourses. - Service de l'informatique. - Service des bourses. - Service des bourses. | - Du 15 septembre au 15 décembre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service des bourses à l'office des oeuvres universitaires concerné.
Adresse : Office des oeuvres Universitaires concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service des bourses à l'office des oeuvres universitaires concerné.
Adresse : Office des oeuvres universitaires concerné.
Délai d'obtention de la prestation
Du 15 septembre au 15 décembre de chaque année.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°89-70 du 28 juillet 1989.
- Décret n°86-688 du 10 juillet 1986 tel que modifié par le décret n°90-219 du 20 janvier 1990 et par le décret n°95-465 du 25 mars 1995.
- Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 28 juillet 1986 tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 18 août 1997.
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(Annexe n°7)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Les bourses universitaires.
Objet de la prestation : L'octroi des bourses universitaires pour les étudiants qui suivent leurs études en Tunisie.
Conditions d'obtention de la prestation
- Réussite aux examens de fin d'année.
- Le revenu annuel des parents ne dépassant pas le montant fixé par le ministère pour le bénéfice de la bourse universitaire.
Pièces à fournir
1) - Attestation de réussite.
2) - Attestation d'inscription.
3) - Une copie du certificat du Baccalauréat.
4) - Déclaration des revenus des parents.
5) - Une copie de la Carte d'Identité Nationale.
6) - Deux (02) enveloppes affranchies portant l'adresse du Candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) - Dépôt des demandes. | - L'étudiant. | - du 15 septembre au 15 décembre de |
| 2) - Étude des demandes. | - Service des Bourses. | Chaque année. |
| 3) - Traitement informatique. | - Service de l'informatique. | |
| 4) - Réponse au candidat. | - Service des Bourses | |
| 5) - Octroi des Bourses. | - Service des Bourses. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service des bourses à l'office des oeuvres universitaires concerné.
Adresse : Office des Oeuvres Universitaires concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service des bourses à l'office des oeuvres universitaires concerné.
Adresse : Office des Oeuvres Universitaires concerné.
Délai d'obtention de la prestation
15 décembre de chaque année.
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989.
- Le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 modifié par le décret n°90-219 du 20 janvier 1990 et par le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- Arrêté du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 28 juillet 1986 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 18 Août 1997.
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(Annexe n°8)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Les bourses.
Objet de la prestation : L'octroi des bourses nationales pour les étudiants enfants de familles tunisiennes résidentes à l'étranger.
Conditions d'obtention de la prestation
- Avoir les parents résidents à l'étranger.
- Avoir les revenus des parents limités.
- Avoir de bons résultats universitaires.
- Avoir l'avis de la mission diplomatique ou consulaire dont relève le candidat à la bourse.
Pièces à fournir
1) - Demande de bourse universitaire pour enfants de familles tunisiennes résidentes à l'étranger (formulaire disponible aux services diplomatiques ou consulaires tunisiens à l'étranger et à la direction générale des affaires étudiantines au ministère de l'enseignement supérieur).
2) - Photocopie de la carte d'identité nationale (recto-verse) ou photocopie des pages 2, 3, 4 et 5 du passeport.
3) - 2 enveloppes timbrées portant l'adresse et le code postal (ou coupons-réponses pour les étudiants résidents à l'étranger).
4) - 1 Photo d'identité à collier en première page du formulaire.
5) - Attestation des revenus des parents.
6) - Attestation de réussite scolaire ou universitaire pour l'année écoulée.
7) - Attestation d'inscription pour l'année en cour.
8) - Relevés des notes de toutes les années à l'université.
9) - Copie de la carte consulaire des parents.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) - Dépôt du dossier auprès des services diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger. | - L'étudiant ou son tuteur. - Les services diplomatiques ou consulaires tunisiens à l'étranger. | Mois d'octobre de chaque année. |
| 2) - Envoi des dossiers à la direction générale des affaires étudiantines. | Les services diplomatiques ou consulaires tunisiens à l'étranger. | Mois de novembre de chaque année. |
| 3) - Étude des dossiers. | La sous-direction des bourses et prêts. | Mois de décembre de chaque année. |
| 4) - La proclamation des résultats (établissement des listes des candidats proposés pour une bourse en Tunisie ou à l'étranger). | La sous-direction des bourses et prêts. | Mois de février de chaque année. |
| 5) - Suivi des dossiers. | La sous-direction des bourses et prêts. | Le reste de l'année universitaire. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services diplomatiques ou consulaires tunisiens à l'étranger.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La sous-direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines.
Adresse : Rue de soume - 1030 Tunis, Tunisie.
Délai d'obtention de la prestation
Mois de mars de chaque année.
Références législatives et réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000.
- Le décret n°86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 04 novembre 1997 fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures attribuée aux étudiants et élèves enfants des familles tunisiennes résidentes à l'étranger.
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(Annexe n°9)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Bourses.
Objet de la prestation : L'octroi des bourses de coopération pour études à l'étranger.
Conditions d'obtention de la prestation
- Pour le premier cycle : l'obtention du certificat de baccalauréat et d'autres conditions qui varient selon l'offre de la partie étrangère. (Communiqué dans les journaux ou dans les établissements de l'enseignement supérieur).
- Pour le troisième cycle : l'obtention du maîtrise et d'autres conditions qui varient selon l'offre de la partie étrangère. (Communiqué dans les journaux ou dans les établissements de l'enseignement supérieur)
Pièces à fournir
1- Demande avec précision de la spécialité souhaitée.
2- Copies certifiées conformes des diplômes et des relevés des notes obtenus.
3- Copie de la carte d'identité nationale.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Étude des conditions d'obtention de la bourse. - Préparation du dossier de candidature. - Dépôt du dossier. | Direction de la coopération internationale et des relations extérieures au ministère de l'enseignement supérieur. | Déclaration dans les journaux et au ministère de l'enseignement supérieur. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Sous direction de la coopération internationale.
Adresse : Avenue ouled haffouse - 1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Sous direction de la coopération internationale.
Adresse : Avenue ouled haffouse - 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Début de l'année universitaire.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'on modifie et notamment le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
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(Annexe n°10)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Les bourses.
Objet de la prestation : L'octroi des bourses de coopération tuniso-française.
Conditions d'obtention de la prestation
- Le candidat doit être inscrit à une école préparatoire aux études d'ingénieurs en France ou au Maroc ou à L'IPEST et ayant réussi le concours d'entrée aux grandes écoles d'ingénieurs en France.
- Ou il doit être inscrit au doctorat et ayant réussi au manière avec mention.
Pièces à fournir
1)- Dossier de candidature en 4 exemplaires.
2)- Fiche de renseignements 4 exemplaires.
3)- Certificat médical en 4 exemplaires.
4)- Certificat de réussite (4 copies).
5)- 4 Extraits de naissance.
6)- Une lettre d'engagement.
7)- Les pages 2-3-4-5 du passeport (4 copies).
8)- Certificat d'inscription (4 copies).
9)- 4 Photos d'identité.
10)- Une lettre de motivation.
11)- Un résumé du projet de recherche pour les étudiants de 3 ème cycle.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1)- Envoi des imprimés de demande de bourse de coopération aux étudiants concernés. | Direction générale des affaires étudiantes. | Fin mars de chaque année. |
| 2)- Remise des demandes de bourse dûment remplies et signées ainsi que les pièces demandées. | Les étudiants concernés par la bourse de coopération. | Fin avril de chaque année. |
| 3)- Vérifier les dossiers et les vansissettes à l'Institut Français de Coopération (IFC). | Direction générale des affaires étudiantes. | Mois de mai de chaque année. |
| 4)- Réunion de la commission mixte pour statuer sur les demandes de bourse des élèves ingénieurs. | - Les membres de la commission nationale des bourses à l'étranger. - Des représentants de l'IFC. | Mois d'août de chaque année. |
| 5)- Réunion des étudiants des résultats de la commission. | Direction générale des affaires étudiantes. | Mois d'août de chaque année. |
| 6)- Réunion de la commission mixte pour statuer sur les demandes de bourses des étudiants de troisième cycle. | - Les membres de la commission nationale des bourses à l'étranger. - Des représentants de l'IFC. | Mois d'octobre de chaque année. |
| 7)- Réunion des étudiants des résultats de la commission. | Direction générale des affaires étudiantes. | Mois d'octobre de chaque année. |
| 8)- Réunion des étudiants des résultats de la commission. | Direction générale des affaires étudiantes. | Mois d'octobre de chaque année. |
| 9)- Réunion des étudiants des résultats de la commission. | Direction générale des affaires étudiantes. | Mois d'octobre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale des affaires étudiantes.
Adresse : Rue de sonese - 1030 Tunis, Tunisie.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Organisme gestionnaire des bourses de coopération en France (CROUS ou CNOUS).
Délai d'obtention de la prestation
- Le mois de septembre de chaque année pour les élèves ingénieurs.
- Le mois d'octobre de chaque année pour les étudiants de troisième cycle.
Références législatives et/ou réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000.
- Le décret n°86-486 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 mai 1995 fixant le montant de la bourse nationale en France tel que modifié par l'arrêté du 12 novembre 1996.
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(Annexe n°11)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Les bouyses.
Objet de la prestation : Les bourses à l'étranger (classes préparatoires et ingénieurs).
Conditions d'obtention de la prestation
- Être titulaire d'un baccalauréat en Mathématiques ou en Sciences Expérimentales ou Techniques.
- Ne pas dépasser l'âge de 20 ans.
- Avoir une moyenne supérieure ou égale à 14/20 au 1er et au 2ème trimestre de l'année universitaire.
- Le revenu net impossible du tuteur ne doit pas dépasser les 25.000d/an.
- S'engager à ne pas s'inscrire dans une université tunisienne en cas d'obtention de la bourse.
Pièces à fournir
1) Demande de bourse universitaire à l'étranger pour les étudiants des 1er et 2ème cycle (formulaire).
2) Photocopie de la carte d'identité nationale.
3) Photocopie du Baccalauréat.
4) Déclaration des revenus annuels du père.
5) Photocopie de l'attestation de réussite (en cas de renouvellement).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Établissement des listes des candidats pour études aux classes préparatoires à l'étranger et envoi de leurs dossiers à la direction générale des affaires étudiantines. | Le lycée d'origine par l'intermédiaire de la direction régionale de l'enseignement secondaire de tutelle. | Mois de juin de chaque année. |
| 2) Étude des dossiers des candidats et présélection. | La direction de l'orientation et de l'information universitaire à la direction générale des affaires étudiantines. | Mois de juin de chaque année. |
| 3) Établissement des listes définitives des candidats pour études en classes préparatoires à l'étranger après la proclamation des résultats du baccalauréat. | La direction de l'orientation et de l'information universitaire à la direction générale des affaires étudiantines. | Mois du juillet de chaque année. |
| 4) Dépôt du dossier de bourse pour études en classes préparatoires à l'étranger à la sous-direction des bourses et prêts. | - L'étudiant - La sous-direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines. | Mois du juillet de chaque année. |
| 5) Étude et évaluation du dossier. | La sous-direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines. | Fix du mois de juillet de chaque année. |
| 6) Défivrance de l'attestation de bourse et de la séquisition de transport. | La sous-direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines. | Mois d'août de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère de l'Enseignement Supérieur.
Adresse : Rue de Sousse-1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La sous-direction des bourses et prêts à la direction générale des affaires étudiantines.
Adresse : Rue de Sousse 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Mois d'Août de chaque année.
Références législatives et /ou réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000.
- Le décret n°86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 19 décembre 1991, fixant les modalités d'attribution de la bourse nationale d'études supérieures en Europe.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant de la bourse nationale en France.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 04 mai 1995, fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures en République fédérale d'Allemagne.
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Ministère de l'enseignement supérieur
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(Annexe n°12)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur
Domaine de la prestation : Bourses
Objet de la prestation : Bourses à l'étranger (manière et doctorat)
Conditions d'obtention de la prestation
- L'obtention d'un diplôme universitaire (Maîtrise-diplôme d'ingénieur).
- Le revenu des parents impossible ne dépassant pas 25000 dollars par an.
- S'engager à ne pas s'inscrire à l'une des universités tunisiennes en cas l'obtention de la dite bourse.
Pièces à fournir
1 - Un formulaire délivré par la Direction Générale des Affaires Estudiantines.
2 - Une copie de la carte d'identité nationale.
3 - Deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) - Dépôt du dossier à l'université dont l'étudiant fait partie. | L'établissement d'origine. | Mois d'avril de chaque année. |
| 2) - Étude du dossier. | L'établissement dont l'étudiant relève. | Mois de mai de chaque année. |
| 3) - Étude du dossier. | La commission nationale des bourses à l'étranger. | Mois de juillet de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Services :
1- l'établissement dont l'étudiant relève.
2- le Ministère de l'Enseignement Supérieur pour les étudiants qui ont suivi leurs études à l'étranger et les étudiants qui ont terminé leurs études.
Adresse : Avenue Oulof Haflouz - 1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Services : La sous-direction des bourses et prêts à la Direction Générale des Affaires Estudiantines.
Adresse : Rue de sousse - 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Mois de juillet de chaque année.
Références législatives et /ou réglementaires
- La loi n°98/70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000.
- Le décret n°86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- L'arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- L'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'octroi de la bourse nationale d'études supérieures en Europe.
- L'arrêté du 4 mai 1995, fixant le montant de la bourse nationale des études supérieures en France tel que modifié par l'arrêté du 14 novembre 1996.
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(Annexe n°13)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur/Office des Oeuvres Universitaires.
Domaine de la prestation : Prêts Universitaires.
Objet de la prestation : Renouvellement du prêt Universitaire.
Conditions d'obtention de la prestation
- Réussite aux examens.
- Obtention d'une moyenne générale de huit sur vingt (08/20) au moins en cas d'échec pour pouvoir bénéficier d'une tranche de prêt égale à 80% du montant total du prêt universitaire et ce une seule fois durant la période d'Etude.
Pièces à fournir
1)- Une demande retirée de l'Office des Oeuvres Universitaires concerné du 15 juillet jusqu'au 30 octobre de chaque année.
2)- Attestation de réussite ou un relevé de note.
3)- Attestation d'inscription ne dépassant pas 15 jours de la date d'inscription.
4)- Deux (02) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1)- Dépôt des demandes. | L'étudiant | 15 jours à partir de la date d'inscription à l'établissement de l'enseignement supérieur. |
| 2)- Etude des demandes. | L'office des oeuvres universitaires concerné. | |
| 3)- Délivrance ou envoi des Contrats des prêts aux bénéficiaires par voie postale. | L'office des oeuvres universitaires concerné. | |
| 4)- Renvoi des contrats signés et affranchis par des timbres fiscaux. | L'étudiant. | 15 jours à partir de la date de la délivrance ou de l'envoi des contrats |
| 5)- Préparation des décisions de paiement. | L'office des oeuvres universitaires concerné. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Office des Oeuvres Universitaires concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Office des Oeuvres Universitaires concerné.
Délai d'obtention de la prestation
- Après le renvoi des contrats signés et timbrés par les bénéficiaires.
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989.
- Le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 modifié par le décret n°90-219 du 20 juillet 1990 et du décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986 tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1986.
- Arrêté du ministre de la planification et des finances du 26 décembre 1986.
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(Annexe n°14)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Prêts.
Objet de la prestation : Prêts universitaires à l'étranger.
Conditions d'obtention de la prestation
- Etre inscrit au 2ème ou au 3ème cycle dans l'un des établissements d'enseignement supérieur reconnus à l'étranger.
- Les revenus annuels imposables des parents ne doivent pas dépasser 25.000 dinars par an.
Pièces à fournir
1)- Demande de prêt universitaire à l'étranger (imprimé fournie par le service des bourses et des prêts de 3 ème cycle à l'étranger au concerné).
2)- Certificat d'inscription.
3)- Attestation de réussite ou en cas d'échec le relevé des notes.
4)- Photocopie de l'attestation du Baccalauréat.
5)- Photocopie de la carte d'identité nationale.
6)- Les déclarations de revenus annuels du père et de la mère.
7)- Caution solidaire (signature légalisée du tuteur).
8)- 4 enveloppes timbrés portant l'adresse de l'étudiant en Tunisie.
9)- Une photo d'identité.
| Étages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1)- Retirer les impératifs des demandes de prêts universitaires auprès de la direction générale des affaires étudiantines. | Les étudiants concernés du prêt universitaire à l'étranger. | À partir de la fin du mois de juillet de chaque année. |
| 2)- Dépôt des montants d'immatriculation rempli et signés avec pièces demandées ci-jointes. | Les étudiants concernés du prêt universitaire à l'étranger. | 30 suivantes de chaque année pour les étudiants de 2ème cycle : 15 décembre de chaque année pour les étudiants de 3ème cycle de chaque année. |
| 3)- Etude et évaluation des dossiers. | Service des bourses et des prêts de 3ème cycle à l'étranger. | À partir du mois d'octobre de chaque année jusqu'au 8e janvier de chaque année. |
| 4)- Elaboration et envoi des contrats aux étudiants. | Service des bourses et des prêts de 3ème cycle à l'étranger. | Mais du février de chaque année. |
| 5) Retirer des contrats d'immatriculation signés à la direction générale des affaires étudiantines. | Les étudiants. | Mais du février de chaque année. |
| 6)- Signature des contrats par le DIGAS et élaboration des décisions de prêt. | Direction Générale des Affaires Étudiantines. | Mais du février de chaque année. |
| 7)- Elaboration des bons de cause et invitation des étudiants à les retirer. | Service des bourses et des prêts de 3ème cycle à l'étranger. | Début mars de chaque année. |
| 8)- Se présenter à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne pour être payée. | Les étudiants en cours qui ont la procuration : La trésorerie Générale de la République Tunisienne. | Début mars de chaque année. |
| 9)- Remboursement des prêts universitaires. | L'étudiant ou celui qui a signé le caution solidaire. | Après un délai de grâce de 2 ans à partir de la date de |
| La recette des finances la plus proche. | recrutement du bénéficiaire de prêt. | |
| --- | --- |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'Ordre Central du Ministère de l'Enseignement Supérieur où par voie postale.
Adresse : Avenue Oulod Halflouin 1030, Tunisie.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Trésorerie Générale de la République Tunisienne.
Délai d'obtention de la prestation
Début du mois de mars de chaque année.
Références législatives et réglementaires
- La loi n°89/70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000.
- Le décret n°86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°95-464 du 25 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 août 1997 fixant les montants des prêts universitaires.
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(Annexe n°15)
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n° |
Organisme : Ministère de l'Enseignement Supérieur.
Domaine de la prestation : Orientation universitaire.
Objet de la prestation : Orientation universitaire pour les titulaires du baccalauréat tunisien.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'obtention du baccalauréat l'année de l'orientation. - Remplir la fiche de choix et l'envoyer par l'intermédiaire du lycée d'origine. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - La fiche de choix dûment remplie et déposée au lycée d'origine du candidat | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Remplir la fiche de choix et la remettre au lycée d'origine. - Saisie des demandes par ordinateur. - Réponse par voie postale ou directe. | Le lycée d'origine. La direction générale des affaires étudiantines | Calendrier publié annuellement dans le guide de l'orientation universitaire. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le lycée d'origine. Adresse : L'adresse du lycée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le lycée d'origine ou la direction générale des affaires étudiantines. Adresse : Rue de Sousse – 1030 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon calendrier publié dans le guide de l'orientation universitaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Circulaire annuelle entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère de l'éducation. |
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(Annexe n°16)
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O. R. T. n° |
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Orientation universitaire.
Objet de la prestation : Réorientation des nouveaux bacheliers.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Formulaire d'une demande de réorientation et l'accompagner des pièces justificatives. - Cas médical, handicapés, cas social ou autres. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de réorientation. - Pièces justificatives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier. - Étude du dossier. - Réponse. | La direction générale des affaires étudiantines. | Avant le 15 septembre de chaque année. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction générale des affaires étudiantines Adresse : Rue de Sousse 1030 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction générale des affaires étudiantines Adresse : Rue de Sousse 1030 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Avant le 15 septembre de chaque année. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
République Tunisienne
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(Annexe n°17)
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : Orientation universitaire.
Objet de la prestation : Orientation des titulaires d'un baccalauréat étranger.
Conditions d'obtention de la prestation
- Le candidat doit être titulaire du baccalauréat étranger ainsi que de son équivalence avec le diplôme national attribuée par la commission nationale des équivalences.
- Le respect des dates limitées de dépôt des demandes telles que indiquées dans le guide de l'orientation universitaire.
Pièces à fournir
- Copies conformes aux originaux du diplôme ainsi que des notes obtenues à l'examen final.
- Copie certifiée conforme du livret scolaire.
- Copie certifiée conforme de l'arrêté d'équivalence.
- 3 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt du dossier. • Étude du dossier. • Réponse. | La direction générale des affaires étudiantines. | Fixés annuellement dans le guide de l'orientation universitaire. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction générale des affaires étudiantines.
Adresse : Rue de Sousse 1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction générale des affaires étudiantines.
Adresse : Rue de Sousse 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
31 Août de chaque année.
Références législatives et / ou réglementaires
Circulaire annuelle entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère de l'éducation.
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(Annexe n°18)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du J.O.R.T.n°
Organisme : Ministère de l'enseignement supérieur.
Domaine de la prestation : l'Equivalence des diplômes et des titres.
Objet de la prestation : Équivalence.
Conditions d'obtention de la prestation
- Que le demandeur soit de nationalité tunisienne ou naturalisé par lien parental ou conjugal.
- Remplir une demande d'équivalence.
- Présenter les documents.
Pièces à fournir
1- Formulaire de demande d'équivalence comprenant la liste des documents à fournir.
2- Une copie de la C.I.N ou de la C.I.N du tuteur pour les mineurs ou du passeport pour les étrangers.
3- Une copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme obtenu et présenté à l'équivalence à partir du baccalauréat avec présentation de tous les originaux.
4- Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme présenté à l'équivalence.
5- Les programmes d'études, les textes qui les organisent, les relevés de notes de chaque année d'études, le nombre d'unités de valeur et de crédits ainsi que toute autre pièce jugée utile à l'étude du dossier d'équivalence.
6- Une copie de la thèse ou du mémoire (Maîtrise, Mastère, Doctorat,...).
7- Une copie de l'acte de mariage enregistré chez les autorités tunisiennes pour les conjoints étrangers.
8- Deux enveloppes affranchies portant l'adresse complète du candidat dont l'une est recommandée avec accusé de réception.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1)- Dépôt du dossier. | Direction générale de l'enseignement supérieur. | Dans un délai d'un mois au maximum concernant les dossiers normaux qui ne posent pas de problèmes et ne nécessitent pas une étude spéciale ou une précision quant au élément de leur composition. |
| 2)- Invitation de la commission. | Direction générale de l'enseignement supérieur. | |
| 3)- Réunion de la commission. | Président de la commission. | |
| 4)- Exécution des décisions proposées. | Direction générale de l'enseignement supérieur. | |
| 5)- La réponse. | Direction générale de l'enseignement supérieur. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction d'équivalence au ministère de l'enseignement supérieur.
Adresse : Avenue ouled haffouse – 1030 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction d'équivalence au ministère de l'enseignement supérieur.
Adresse : Avenue ouled haffouse – 1030 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Dans un délai d'un mois au maximum concernant les dossiers normaux qui ne posent pas de problèmes et ne nécessitent pas une étude spéciale ou une précision quant au élément de sa composition.