Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000.
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'attaché administratif des affaires étrangères, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours interne pour la promotion au grade d'attaché des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3. – Peuvent participer au concours interne les secrétaires administratifs des affaires étrangères, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq (5) ans dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4. – Les candidats doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou de son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. – Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours après examen des dossiers.
Art. 7. – Les candidats autorisés à participer au concours sont informés par des lettres individuelles.
Art. 8. – Le concours interne comporte deux épreuves écrites :
1) épreuve professionnelle (coefficient : 2, durée 3 heures),
2) épreuve d'organisation politique de la Tunisie (coefficient 1, durée 2 heures).
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 9. – L'une des deux épreuves doit être rédigée en langue arabe, l'épreuve restante peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 10. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. – Il est interdit aux candidats :
1) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Art. 12. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. – Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 14. – Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) dans une épreuve est éliminatoire.
Art. 15. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
p. 2996Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à ce concours.
Art. 17. – Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché administratif des affaires étrangères.
Art. 18. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2001.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché administratif des affaires étrangères
1) Epreuve professionnelle :
- l'agent public : droits, obligations, carrière administrative,
- l'organisation, le fonctionnement et les attributions du ministère des affaires étrangères :
- l'administration centrale,
- les missions diplomatiques et consulaires.
- la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires,
- les statuts particuliers du personnel du ministère des affaires étrangères.
2) Organisation politique de la Tunisie :
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir judiciaire,
- les structures constitutionnelles.