Décret n° 2001-2124 du 10 septembre 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991 et le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,

Vu le décret n° 96-2161 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des personnels bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1713 du 3 septembre 1997, fixant le taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée aux inspecteurs principaux du chiffre du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 98-84 du 19 janvier 1998, portant majoration de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1526 du 20 juillet 1998, portant majoration du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée aux inspecteurs principaux du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2185 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1899 du 24 août 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, prévue par les décrets susvisés est majorée à compter du 1er juillet 2001, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali