Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 10 septembre 2001, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires

Publié au Journal Officiel n° 74 du 14 septembre 2001, page 2999

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires,

Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales,

Vu l'arrêté du 7 mai 1996, fixant le programme du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des notaires,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires.

p. 3000

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la justice le 8 novembre 2001 et jours suivants, un concours sur épreuves pour le recrutement de notaires auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des notaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 et de l'arrêté du 25 avril 1997 indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cent (100).

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscriptions est fixée au 8 octobre 2001 inclus.

Tunis, le 10 septembre 2001.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 10 septembre 2001, JORT n° 74 du 14 septembre 2001, p. 2999.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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