Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et notamment son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 3,
Vu le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois, ainsi que les conditions et les modalités d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 98-1383 du 30 juin 1998, fixant la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi et des commissions qui en relèvent et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle,
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 6 août 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation,
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 1997, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation,
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 20 mai 1997, portant publication du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle,
Vu l'avis de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle dans sa réunion du 5 mai 2001.
Arrêtent :
Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Tout promoteur d'une structure privée de formation doit procéder à la signature du cahier des charges approuvé par le présent arrêté et se conformer à ses dispositions préalablement à l'entrée de la structure en exercice.
Les structures privées de formation agréées antérieurement à la publication du présent arrêté doivent procéder à la signature du cahier des charges et s'engager à se conformer à ses dispositions dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de sa publication, les agréments accordés antérieurement cessant à cette échéance de produire leur effet. Cet engagement doit être déposé auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la date de publication sus-indiquée.
Art. 3. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les cahiers des charges publiés par les arrêtés susvisés du 18 janvier 1996, du 6 août 1996 et du 18 janvier 1997.
Art. 4. – Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
La Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Faïza Kefi
Le Ministre de la Santé Publique
par intérim
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS