Décret n° 2001-2145 du 10 septembre 2001, fixant les conditions d'agrément des organismes chargés de tout ou partie d'opération de contrôle métrologique légal de certaines catégories d'instruments de mesure

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif aux poids et mesures,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 9,

Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés d'exécuter tout ou partie d'opération de contrôle métrologique légal de certaines catégories d'instruments de mesure.

Art. 2. - Les organismes désirant obtenir un agrément en vue de réaliser tout ou partie de certaines opérations de contrôles métrologiques légaux doivent déposer au service de la métrologie légale un dossier constitué des documents suivant :

• une demande d'agrément signée précisant la catégorie de l'instrument de mesure et la nature des opérations de contrôle métrologique pour lesquels l'agrément est sollicité,
• le statut juridique de l'organisme demandeur de l'agrément,
• les nom et qualification du responsable de l'activité pour laquelle l'agrément est demandé,
• une copie du procès-verbal de dépôt légal de la marque d'identification conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'un modèle du poinçon portant l'empreinte de celle-ci,
• un modèle du procès-verbal utilisé par ces organismes et qui servira de support pour l'enregistrement des résultats du contrôle métrologique des instruments de mesure objet de l'agrément,
• une notice descriptive des moyens et des méthodes que le demandeur de l'agrément s'engage à mettre en œuvre pour effectuer les opérations en cause.

L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure peut exiger la fourniture d'autres documents.

Art. 3. - En outre, les organismes demandeur de l'agrément doivent aussi :

• présenter les documents et procédures qui apportent la preuve de toute garantie d'intégrité et d'impartialité,
• fournir les documents et procédures qui garantissent la préservation de la confidentialité de toute information obtenue à l'occasion de l'exécution des tâches qui leur incombent,

• être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect afférent aux instruments de mesure soumis au contrôle,
• établir et entretenir un document décrivant le système qualité mis en place pour garantir la bonne réalisation des opérations de contrôle métrologique,
• détenir une liste mise à jour des agents habilités, ainsi que leur identification, accompagnée des justifications relatives à leur qualification technique,
• détenir une liste des moyens matériels, notamment les étalons et les justifications relatives à leur contrôle, maintenance, étalonnage et vérification,
• tenir à jour les procédures appliquées à l'occasion de la réalisation des opérations de contrôle objet de l'agrément,
• documenter les textes réglementaires et normes relatifs à la réalisation des opérations de contrôle objet de l'agrément.

Art. 4. - Le service de la métrologie légale examine le dossier d'agrément et procède à un audit de l'organisme concerné, afin d'évaluer les exigences spécifiées à l'article 3 du présent décret, et émet un rapport approuvant les moyens et méthodes mis en œuvre ou proposant des améliorations de celles-ci, ou motivant un refus.

Art. 5. - Les organismes chargés de tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d'instruments de mesure sont agréés par décision du ministre chargé du commerce, et ce, sur la base du rapport établi, tel que décrit dans l'article 4 du présent décret.

Cette décision fixe notamment :

• les activités qui seront réalisées par ces organismes,
• les engagements qui seront pris par ces organismes,
• les exigences applicables aux méthodes et moyens mis en œuvre pour les activités concernées,
• le cas échéant, les modalités d'apposition des marques de contrôles métrologiques légaux,
• la durée de validité de la décision d'agrément de ces organismes. Elle ne peut être supérieure à cinq ans.

Art. 6. - Des audits périodiques sont réalisés par le service de la métrologie légale pour vérifier la bonne application et l'efficacité du système qualité mis en place par les organismes agréés et le respect de la réglementation de métrologie légale en vigueur, notamment les dispositions du présent décret et les exigences de la décision d'agrément.

En cas de dysfonctionnement ou de manquement des organismes agréés à leurs engagements, il en sera fait annotation dans le rapport d'audit, et ce, en présence du chargé de l'activité objet de l'agrément qui recevra une copie dudit rapport.

La décision d'agrément peut être suspendue ou annulée après constatation que le bénéficiaire n'a pas remédié aux dysfonctionnements relevés ou en cas d'impossibilité d'honorer ses engagements dans les délais qui lui ont été assignés par le service de la métrologie légale, et ce, par arrêté du ministre chargé du commerce.

Art. 7. - Les organismes agréés en vertu des dispositions du présent décret doivent élaborer des programmes mensuels prévisionnels et les communiquer au service de la métrologie légale au moins une semaine avant le début du mois en cause.

En outre, ils doivent adresser au service de la métrologie légale, dans un délai de quinze jours, les procès-verbaux de contrôle des opérations exécutées conformément au modèle présenté dans le dossier d'agrément.

Art. 8. - Les instruments de mesure ayant subi des opérations de contrôle métrologique légal par les organismes agréés doivent comporter leur marque d'identification, dont l'empreinte aura été préalablement consignée dans le dossier d'agrément.

Art. 9. - Les organismes agréés sont soumis à la surveillance et doivent fournir toutes les pièces justificatives relatives à la qualité de leurs prestations.

A cet égard, les agents du service de la métrologie légale peuvent, notamment, assister aux opérations effectuées et examiner la validité des méthodes et moyens de contrôle et effectuer les contrôles nécessaires sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux pour lesquels ils ont été agréés.

Art. 10. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali