Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 73-78 du 1er mars 1973, fixant les prérogatives des agents consulaires,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'arrêté des ministres des affaires étrangères et du transport et des communications du 23 août 1978, fixant les prérogatives des agents consulaires en matière de navigation maritime et d'aviation civile,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 février 1998 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. – Les services relevant du ministère des affaires étrangères octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :

1 - Les opérations de chancellerie :

• immatriculation consulaire (annexe 1-1)
• documents de voyage :
• établissement de passeport (annexe 1-2)
• prorogation de passeport (annexe 1-3)
• renouvellement de passeport (annexe 1-4)
• duplicata de passeport (annexe 1-5)
• délivrance d'un laissez-passer (catégorie A) (annexe 1-6)
• légalisation de signature des privés (annexe 1-7)
• authentification de documents (annexe 1-8)

• certification de conformité des copies à l'original (annexe 1-9)
• navigation aérienne et maritime (annexe 1-10).

2 - Etat civil :

• inscription de naissance ayant eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 2-1)
• transcription de naissance ayant eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 2-2)
• célébration de mariage entre deux ressortissants tunisiens (annexe 2-3)
• transcription de mariage conclu auprès d'une autorité étrangère (annexe 2-4)
• transcription de décès ayant eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 2-5)
• délivrance de livret de famille (annexe 2-6)
• délivrance d'extraits du registre d'état civil (naissance, mariage ou décès) (annexe 2-7)
• certificat de coutume en matière de mariage (annexe 2-8)
• certificat de nationalité (annexe 2-9)
• octroi du bulletin n° 3 (annexe 2-10),
• attestation de sursis ou d'exemption du service national (annexe 2-11).

3 - Les prestations sociales :

• recherche dans l'intérêt des familles (annexe 3-1)

• réclamation de pension alimentaire à l'étranger (annexe 3-2)
• perception de dus (annexe 3-3)
• conflits conjugaux (annexe 3-4)
• succession des tunisiens décédés (annexe 3-5)
• réclamation des droits et des biens des tunisiens à l'étranger (annexe 3-6)
• rapatriement de personnes (annexes 3-7)
• délivrance d'une attestation relative aux frais de rapatriement (annexe 3-8)
• rapatriement de dépouille mortelle (annexe 3-9).

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté susvisé du 24 février 1998 sont abrogées.

Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de missions diplomatiques et consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2001.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

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DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 1-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : L'immatriculation consulaire

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DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 1-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : établissement de passeport

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ANNEXE N° 1-3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU ECRC

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : prorogation de passeport

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne.
2- Qu'il soit résident régulier dans la circonscription consulaire
3- Accord des autorités tunisiennes compétentes le cas échéant

PIECES A FOURNIR

1- Deux photos d'identité
2- Copie de la carte de séjour
3- Copie de la carte de travail le cas échéant
4- Copie de la carte d'identité nationale
5- Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire le cas échéant
6- Autorisation paternelle le cas échéant
7- Carte d'immatriculation consulaire
8- Droits de chancellerie
9- Deux formulaires délivrés par le service consulaire

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage
2- Les circulaires réglementant la question

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ANNEXE N° 1-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU ECRC

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : renouvellement de passeport

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne.
2- Qu'il soit résident régulier dans la circonscription consulaire
3- Accord des autorités tunisiennes compétentes le cas échéant

PIECES A FOURNIR

1- L'ancien passeport
2- Trois photos d'identité
3- Copie de la carte de séjour
4- Copie de la carte de travail ou du certificat de scolarité ou d'inscription le cas échéant
5- Copie de la carte d'identité nationale
6- Autorisation paternelle pour les mineurs
7- Droits de chancellerie
8- Carte d'immatriculation consulaire
9- Deux formulaires délivrés par le service consulaire

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage
2- Les circulaires réglementant la question

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ANNEXE N° 1-5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : duplicata de passeport

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ANNEXE N° 1-6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations/de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : « laissez-passer » catégorie A.

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ANNEXE N° 1-7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Légalisation de signature des privés

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le contenu du document ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mesures ne suit pas aux tiers, et ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt.
2- La présence personnelle du réquerant ayant signé le document

PIECES A FOURNIR

1- La présentation d'un document d'identité
2- Droit de chancellerie

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Séance tenante

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Loi n°94-103 du 1er Août 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original.
2- Décret n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères.

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ANNEXE N° 1-8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : 1- Direction Générale des Affaires Consulaires
2- Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Authentification de documents

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le contenu du document ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mesures ne suit pas aux tiers, et ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt.
2- Que le document présenté pour l'authentification soit dûment complété par les autorités administratives tunisiennes ou étrangères compétentes.

PIECES A FOURNIR

1- La présentation d'un document d'identité
2- Droits de chancellerie

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Séance tenante

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Loi n°94-103 du 1er Août 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original.
2- Décret n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères.

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ANNEXE N° 1-9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Certification de conformité des copies à l'original

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le contenu du document ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mesures, ne nuit pas aux tiers, et ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt.

PIECES A FOURNIR

1- Le document original
2- Droits de chancellerie
3- Pôle d'ideologie

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Séance tenante

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Loi n°94-103 du 1er Avril 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original.
2- Décret n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères.

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ANNEXE N° 1-10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Navigation aérienne et maritime

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Nationalité Tunisienne ou enregistrement en Tunisie

PIECES A FOURNIR

1- Livret d'enregistrement
2- Document justifiant la nationalité

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Décret n°78-1973 du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires
2- Arrêté des Ministres des Affaires Etrangères et du Transport et des Communications en date du 23 Août 1978.
3- Les Conventions Internationales relatives à l'aviation civile et aux règles du Transport International aérien et autres.

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ANNEXE N° 2-1

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Inscription de naissance

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que la naissance ait eu lieu dans la circonscription consulaire compétente
2- Que le nouveau né soit de nationalité tunisienne
3- Que la notification soit fixée dans les dix jours suivant la naissance, par le père, les médecins, les sage-femmes et autres personnes ayant vécu la naissance.

PIECES A FOURNIR

1- Fournir les preuves du nom, prénom, lieu et date de naissance du père et de la mère
2- Fournir les preuves de la profession du père et de la mère
3- Fournir les preuves de l'adresse du père et de la mère
4- Fournir les preuves de la nationalité du père et de la mère
5- Fournir les preuves de l'identité de celui qui a déclaré la naissance

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Séance tenante

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Cocce de l'Etat Civil

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ANNEXE N° 2-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Transcription de naissance

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que la naissance ait eu lieu dans la circonscription consulaire compétente
2- Que le nouveau né soit de nationalité tunisienne
3- Qu'il ne soit pas transcrit sur les registres tunisiens d'état civil

PIECES A FOURNIR

1- Document d'état civil établi par l'officier d'état civil étranger du lieu de naissance
2- Fournir les preuves de l'identité du père et de la mère au cas où ils ne sont pas immatriculés auprès de la mission
3- Certificat de non transcription établi par la municipalité de Tunis le cas échéant
4- Livret de famille le cas échéant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Séance tenante au cas où la demande a été formulée auprès de la mission diplomatique ou consulaire
2- Selon le cas, si la demande a été formulée auprès de la Direction Générale des Affaires Consulaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Code de l'état civil

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ANNEXE N° 2-3

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - La Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Etat civil
Objet de la prestation : Conclusion de contrat de mariage

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que les deux parties soient de nationalité tunisienne
2- Que l'âge de l'homme et de la femme ne soit pas respectivement au dessous de 20 et 17 ans
3- Que les deux parties ne soient pas frappées d'empêchements légaux
4- Présence de deux témoins majeurs et détenteurs de documents d'identité (de nationalité tunisienne)

PIECES A FOURNIR

1- Extrait original de naissance des deux parties ne dépassant pas trois mois
2- Certificat médical prénuptial
3- Passeports des deux parties
4- Autorisation certifiée du père et de la mère attestant leur accord pour le mariage de la fille âgée de 17 à 20 ans ou une autorisation d'un tribunal tunisien le cas échéant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

A la date fixée

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

• Code du statut personnel
• Code de l'état civil

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ANNEXE N° 2-4

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : La Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Etat civil
Objet de la prestation : Transcription de contrat de mariage

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que l'un ou les deux parties soient de nationalité tunisienne
2- Que les deux parties ne soient pas frappées d'empêchements légaux
3- Conclusion du mariage conformément aux lois du pays de résidence

PIECES A FOURNIR

1- Le contrat de mariage original
2- Extrait de naissance des deux parties
3- Passeport ou carte d'immatriculation ou carte d'identité nationale des deux parties le cas échéant
4- Certificat de conversion à l'islam pour le mari non-musulman délivré par le Mufli

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Séance tenante pour les dossiers déposés directement auprès de la mission diplomatique ou consulaires
2- Selon le cas pour les dossiers présentés à la Direction Générale des Affaires Consulaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Code du statut personnel
2- Code de l'état civil

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ANNEXE N° 2-5

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : La Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Transcription de décès

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ANNEXE N° 2-6

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Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• La Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Délivrance de livret de famille

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ANNEXE N° 2-7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : État Civil
Objet de la prestation : Délivrance d'extraits des registres d'État Civil

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- La naissance, le mariage ou le décès ayant eu lieu à l'étranger
2- Après la réalisation des procédures d'inscription, de transcription ou de mention

PIECES A FOURNIR

1- Pièce d'identité

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ANNEXE N° 2-8

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Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : État Civil
Objet de la prestation : Certificat de coutume en matière de mariage

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne
2- Absence d'interdictions légales

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ANNEXE N° 2-9

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Etat Civil - nationalité
Objet de la prestation : Certificat de nationalité

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne
2- Que le requérant soit résident à la circonscription consulaire

PIECES A FOURNIR

1- Extrait de naissance original de l'intéressé
2- Copie de la C.I.N. ou du passeport en cours de validité
3- Remplir un formulaire
4- Dépôt d'une demande au nom du Ministre des Affaires Etrangères
5- Paiement du droit de chancellerie (timbre fiscal)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours au minimum

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1 - Code de la nationalité

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ANNEXE N° 2-10

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Opération de chancellerie
Objet de la prestation : Octroi du bulletin n°3

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne ou étranger ayant séjourné en Tunisie.

PIECES A FOURNIR

1- Remplir un formulaire (le même formulaire utilisé par les services du Ministère de l'Intérieur).
2- Extrait de naissance du demandeur du bulletin
3- Copie de la carte d'identité nationale
4- Reçu de paiement du droit de chancellerie

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours au minimum

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Code des procédures pénales

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DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 2-11

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Opération de chancellerie
Objet de la prestation : Attestation de sursis ou d'exemption du service national

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne
2- Que le requérant ait atteint l'âge d'enrôlement
3- Que le requérant soit résident à la circonscription consulaire

PIECES A FOURNIR

1- Une demande au nom du Ministre de la Défense Nationale
2- Un extrait de naissance de l'intéressé
3- Une photocopie de la carte d'identité nationale
4- Un certificat d'inscription militaire ou un bulletin de recensement
5- Deux photos d'identité
6- Une copie certifiée conforme de la carte de séjour
7- Une copie certifiée conforme de la carte d'immatriculation consulaire
8- Un certificat de travail datant de moins de 3 mois ou les bulletins de paie des trois derniers mois
9- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CC° 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du Ministère de la Défense Nationale
10- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l'adresse de l'intéressé

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Trois mois au minimum

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Loi n°89-51 du 14 mars 1989 relative au service national et les textes l'amendant et la complétant
2- Décret n°90-1232 du 1-8-1990 fixant la réglementation du détachement des appelés pour l'exercice du service national
3- Décret n° 90-2008 du 3.12.1990 fixant la réglementation de l'octroi du sursis ou de l'exemption du service national
4- Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 28 avril 1992 portant instruction des dossiers de demande de sursis ou d'exemption du service national
5- Les conventions bilatérales le cas échéant

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DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-1

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Préstations Sociales
Objet de la prestation : Recherche pour l'intérêt des familles

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Que la prestation soit pour une famille tunisienne
2- Que la personne recherchée se trouve dans la circonscription consulaire compétente ou dans le territoire de la République Tunisienne

PIECES A FOURNIR

1- Formuler une demande
2- Tout document ou toute information ou photo permettant de trouver la personne recherchée

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Convention de Vienne sur les relations consulaires
2- Décret n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
3- Décret n°78-73 du 1er Mars 1978 fixant les prérogatives des agents consulaires

REPUBLIQUE TUNISIENNE
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DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• La Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Réclamation de pension alimentaire à l'étranger

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Fournir une copie du jugement de divorce ou de pension

PIECES A FOURNIR

1- Remplir un formulaire de procuration
2- Remplir un formulaire de fiche de renseignement
3- Extrait de naissance de la requérante
4- Extraits de naissance des enfants
5- Extrait de naissance de lits-époux si possible
6- Copie du contrat de mariage
7- Copie du jugement de divorce ou de pension
8- Requête mentionnant l'identité et l'ex-époux, son adresse complète et le montant de la pension

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Convention de New-York du 20 Juin 1956
2- Les conventions bilatérales d'entraide judiciaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : La Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Perception de dûs

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Fournir les pièces justifiant la réclamation des droits
2- Fournir une pièce justifiant la nationalité tunisienne
3- Que le requérant soit absent de la circonscription consulaire ou frappé d'empêchements légaux.

PIECES A FOURNIR

1- Procuration légalisée et authentifiée par les autorités compétentes
2- Formuler une requête en l'objet comportant tout les renseignements et indications
3- Fournir toutes les pièces nécessaires

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Décret n°84-1242 en date du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
2- Décret n°73-78 en nature du 1er Mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires
3- Conventions bilatérales si elles existent

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MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Conflits conjugaux

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : - Direction Générale des Affaires Consulaires

• Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée

Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Succession des décédés tunisiens

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Reclamation des droits et biens des tunisiens à l'étranger

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Fournir une pièce justificant la nationalité tunisienne
2- Que les droits et biens reclamés soient du ressort de la circonscription consulaire compétente

PIECES A FOURNIR

1- Une requête comportant tous les renseignements et informations nécessaires
2- Fournir les pièces justificatives nécessaires
3- Une procuration au nom impersonnel du chef de la mission diplomatique ou consulaire si nécessaire

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Decret n°84-1242 en date du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
2- Decret n°73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Rapatriement de personnes

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Fournir une pièce justificante que le requérant est de nationalité tunisienne

PIECES A FOURNIR

1- Formuler une demande en l'objet

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Après accord des autorités tunisiennes compétentes

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Decret n°84-1242 en date du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
2- Decret n°73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires
3- Loi n°75-40 en date du 14 mai 1975 relatif aux passeports et documents de voyage ainsi que les textes la complétant

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MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Prestations-Sociales
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation sur les frais de repatriement

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Fournir une pièce justifiant le rapatriement

PIECES A FOURNIR

1- Une requête en l'objet

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires

• La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Selon le cas

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

• Circulaire du Ministère des Affaires Etrangères n°4430 en date du 1er avril 1992 relatif aux laissez passer délivrés aux tunisiens par nos postes à l'étranger.

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MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE N° 3-9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Mission Diplomatique ou Consulaire Tunisienne concernée
Domaine de la prestation : Prestations-Sociales
Objet de la prestation : Rapatriement de déposille mortelle

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1- Décès survenu dans la circonscription consulaire compétente
2- Fournir une pièce justifiant que le décédé est de nationalité tunisienne
3- Inexistance d'empêchements légaux

PIECES A FOURNIR

1- Extrait de décès

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée

DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Séance tenante

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1- Décret n°84-1242 en date du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
2- Décret n°73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires

NOMINATION