Arrêté conjoint des ministres du développement économique et des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 septembre 2001, fixant la composition de la commission chargée de la liquidation de la société nationale de motoculture

Les ministres du développement économique et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création de la société nationale de motoculture et notamment son article 24,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 39 et 41,

Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,

Vu le décret n° 2001-841 du 10 avril 2001, portant dissolution de la société nationale de motoculture et notamment son article 2.

Arrêtent :

Article premier. – La commission chargée de la liquidation de la société nationale de motoculture, créée en vertu de l'article 2 du décret susvisé n° 2001-841 du 10 avril 2001, est composée de Messieurs Samir Bzouich et Tarek Belarbi.

Art. 2. – La commission assure ses travaux conformément à la législation et à la réglementation régissant la liquidation.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2001.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION