Les ministres du développement économique et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'office national des pêches et notamment son article 24,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 39 et 41,
Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,
Vu le décret n° 2001-840 du 10 avril 2001, portant dissolution de l'office national des pêches et notamment son article 2.
Arrêtent :
Article premier. – La commission chargée de la liquidation de l'office national des pêches, créée en vertu de l'article 2 du décret susvisé n° 2001-840 du 10 avril 2001, est composée de Messieurs Samir Bzouich et Tarek Belarbi.
Art. 2. – La commission assure ses travaux conformément à la législation et à la réglementation régissant la liquidation.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2001.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des
Affaires Foncières
Ridha Grira
Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi