Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis englobant les communes de Carthage, Sidi Bou Saïd, La Marsa, La Goulette et le Kram, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis consistent en ce qui suit :
- la concrétisation des recommandations émanant de la commission permanente de l'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis composée des membres représentant les ministères de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de la culture et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, chargée d'avancer davantage dans le domaine de
l'aménagement urbain de la banlieue nord de la ville de Tunis et d'approfondir les études des spécificités de ses composantes et de présenter des propositions à cet effet,
- la mise en cohérence des choix des projets urbains, des opérations d'aménagement et des différents schémas et plans afférents à la zone,
- le suivi de toutes les étapes des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis et notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, des routes et du transport,
- l'assistance aux communes de la zone pour la réalisation de toutes les actions et mesures préparatoires pour la révision des plans d'aménagement urbains,
- le suivi de toutes les étapes des études relatives à ladite révision,
- le suivi de toutes les étapes des études relatives à l'élaboration des plans d'aménagement de détail et des programmes d'aménagement et d'équipement à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière créés dans la zone,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes dans l'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis et notamment les services des ministères de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de la culture, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et du transport,
- l'assistance aux communes pour entreprendre toutes les mesures juridiques nécessaires à l'approbation des plans d'aménagement urbains.
Art. 3. - Les attributions confiées à l'unité seront réalisées durant la période allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 décembre 2004, sur trois étapes :
- la première étape : Allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 30 juin 2002 et concerne l'achèvement de toutes les actions et mesures préparatoires pour le démarrage de l'étude de révision des plans d'aménagement urbain des communes de la banlieue nord de Tunis,
- la deuxième étape : Allant du 1er juillet 2002 jusqu'au 31 décembre 2003 et concerne l'élaboration des plans d'aménagement urbain techniquement achevés,
- la troisième étape : Allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 et concerne l'achèvement de toutes les procédures de consultation, d'enquête et d'approbation juridique des plans d'aménagement urbain des communes de la banlieue nord de Tunis.
Art. 4. - Les activités de l'unité sont évaluées conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais de réalisation des plans d'aménagement, de leurs étapes et des efforts entrepris pour les raccourcir,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des plans d'aménagement et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des plans d'aménagement,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche de la réalisation des plans d'aménagement.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis comprend les deux emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- diriger les études,
- veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité selon les critères et les délais fixés.
- Sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les parties intervenantes et le suivi des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis.
Art. 6. - Il est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
La direction de l'urbanisme du ministère de l'équipement et de l'habitat est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement de la banlieue nord de la ville de Tunis, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali