Arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 2001, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures, dit permis "Jorf"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 23 octobre 1997, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Rigo Oil Company Ltd d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repère des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant institution du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permis "Jorf",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Rigo Oil Company Ltd dans le permis "Jorf" au profit de la société Eurogas International Inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mars 2001, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "Jorf",

Vu la demande déposée le 12 juin 2001, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société Eurogas International Inc a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Jorf" au profit de la société Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd,

Vu la demande déposée le 12 juin 2001, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Rigo Oil Company Ltd et Eurogas International Inc ont sollicité l'extension de la superficie "Jorf",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 22 juin 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société Eurogas International Inc dans le permis "Jorf" au profit de la société Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd.

Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :

L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50 %.

Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd : 25 %.

Eurogas International Inc : 7,5 %.

Rigo Oil Company Ltd : 17,5 %.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3. - Est accordée, une extension de 528 km², soit 132 périmètres élémentaires, de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jorf" portant la surface totale dudit permis à 4840 kilomètres carrés, soit 1210 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

Tunis, le 19 septembre 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi