Arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 2001, portant autorisation de cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures, dit permis "Bazma"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 22 juillet 1994, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Euromin Canada Ltd" et "Dundee Bancorp Inc" d'une part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 octobre 1994, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant extension de la durée de la période initiale du permis "Bazma",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant premier renouvellement du permis "Bazma",

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle la société Euromin Canada Ltd a notifié le changement de sa dénomination en international Euromin Corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 9 décembre 1994, relative à la cession totale des intérêts de la société "Dundee Bancorp Inc" au profit de la société "International Euromin Corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines, le 17 octobre 1995 par laquelle la société internationale Euromin Corporation a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas Corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 2 février 1998, par laquelle la société Eurogas Corporation a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Bazma" au profit de la filiale "eurogas International Inc",

Vu la demande déposée le 12 juin 2001, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société Eurogas International Inc a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Bazma" au profit de la société Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 22 juin 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société Eurogas International Inc dans le permis "Bazma" au profit de la société Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd.

Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :

L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50 %.

Eurogas International Inc : 25 %.

Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd : 25 %.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 19 septembre 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi