Arrêté du ministre des finances du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des finances, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuellement accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère des finances.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vint (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au ministère des finances

I - Programme de l'épreuve professionnelle :

1 - Spécialités statistiques :

A - Epreuves théoriques de statistique :

• Généralités :
• unité statistique, population.
• Caractère : qualitatif - quantitatif (discret et continu).
• Modalité de caractère.
• Distribution statistique à un caractère :
• Les tableaux statistiques
• Présentation.
• Fréquence.
• Fréquence cumulée.

• Les présentations graphiques :
• Caractère qualitatif (représentation par un tuyau d'orgue et représentation par secteur).
• caractère quantitatif (diagramme en bâton, histogramme, courbe cumulative).

• Les caractéristiques numériques :
• caractéristiques de tendance centrale (moyenne, mode et médiane)
• Les caractéristiques de dispersion (écart-type, coefficient de variation quartiles, déciles).
• Caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration, médiale).

• Distributions statiques à 2 caractères :
• Les tableaux statiques : (fréquence conjointe, fréquence marginale et fréquence conditionnelle, relation entre fréquence conjointes, fréquences marginales et fréquences conditionnelles).

• Les représentations graphiques :
• Caractéristiques marginales (moyenne et variance marginales).
• caractéristiques conditionnelles (moyenne et variance conditionnelles).
• droites des moindres carrées.
• Ajustement graphique.
• Ajustement analytique.

• Coefficient de corrélation linéaire.

• Distribution théoriques à une variable :
• la loi binominale.
• La loi poisson.
• La loi normale.

• Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique.

• Les lois binominales, poisson et normale.

• Les indices statistiques :
• Les indices élémentaires : (définition, circularité, réversibilité, enchaînement).
• les indices synthétiques : (indices de laspeyers, indices de paâche, indice de fischer).
• Construction d'un indice synthétique : (champ, choix des coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés).

• Les séries chronologiques :
• Présentation : définition, périodicité, composition, le trend, variation saisonnières, variation résiduelle, différents schémas ; (additif, multiplicatif, mixte).
• Analyste des séries chronologiques : méthode empirique par les moyennes mobiles (estimation du trend, estimation des coefficients saisonniers).

• Théorie de sondage :
• Base de la théorie de sondage.
• Éléments de base de l'échantillonnage.
• Éléments constituant l'échantillon.
• Estimations composées et estimations des variances.
• Echantillonnage temporel ;
• Calcul des probabilités.
• Ajustement analytique, étude de la variable aléatoire, lois de probabilités nouvelles.
• Calcul des probabilités statistique et économique appliquées.

• Statistiques appliquées :
• Définition, concepts, méthodes d'élaboration, sources, données existantes, méthode de développement et d'amélioration de ces statistiques.
• Enquêtes de recensement : conception et préparation de dossier technique d'une enquête par sondage ou d'un recensement.

• Statistiques démographiques :
• Le recensement de la population.
• Les enquêtes démographiques.
• Caractéristiques démographiques, éducationnelle, et socio-économiques de la population migration
• Les statistiques de l'état civil : naissance, décès, mariage, divorces.
• Les principaux taux démographiques : taux brut de natalité, taux bruts de mortalité, taux d'accroissement naturel, taux de mortalités infantile et taux global de fécondité.
• Les projections démographiques.

• Statistiques sociales :
• Les statistiques de l'emploi.
• Les statistiques sur les revenus et les salaires.
• Les statistiques de l'enseignement.
• Les statistiques sanitaires.
• Les statistiques judiciaires.
• Les statistiques sur les conditions de vie des ménages.
• Consommation, nutrition, logement, équipement.

• Statistiques économiques.

• Statistiques agricoles. :
• Le recrutement agricole.
• Les enquêtes annuelles agricoles.

• Statistiques industrielles et des services :
• Données de base, évolution.
• Les enquêtes annuelles auprès des entreprises.
• L'indice de la production industrielle.
• Les enquêtes de production industrielle.
• Les enquêtes de production dans le secteur non structuré.
• Les enquêtes d'opinion.
• Les statistiques du transport et des communications.
• Les statistiques de tourisme.
• Les statistiques financières.

• Les statistiques du commerce et des prix :
• Les statistiques du commerce intérieur : structures des circuits de distribution, enquête sur le commerce.
• Les statistiques des prix : les relevés des prix, l'indice des prix à la consommation familiale, l'indice des prix de vente industriels.
• Les statistiques de commerce extérieur : les relevés, structure et évolution des différents indices du commerce extérieur.

B - Economie appliquée :

• Planification : conception et objectif de la planification tunisienne, organisation générale de la planification, les différents plans tunisiens.
• Le suivi des différents plans de développement tunisiens.

• Les budget économique : définition et élaboration du budget économique.
• Comptabilité nationale : objets, définition et schéma général de la comptabilité nationale.
• Les opérations économiques, les agents économiques, les agrégats économiques.
• Tableau de synthèse, les évaluations aux prix courants et aux prix constants.
• Comptabilité d'entreprises.

2 - Spécialité génie civil :

• Résistance des matériaux :
• théorie de l'élasticité,
• poutre droite et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristique mécanique en essai de traction,
• effets des accidents de formes des pièces,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

• Les structures :
• les différentes sortes de structures,
• les actions et les charges,
• concept d'entretien,
• les charges continues,
• les charges particulières,
• autres charges,
• les éléments de la structure,
• mesures de la structure,
• mesure de la résistance,
• mesure de la flexion,
• examen de la stabilité.

• béton :
• complexe béton,
• les ciments,
• les granulats,
• commencement de l'exécution,
• les principales fonctions,
• les contrôles,
• fabrication en béton,
• béton simple,
• béton armé,
• béton précontraint.

II - Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire :

1) Organisation politique et administrative de la Tunisie :

A - Organisation politique :

• Le pouvoirs législatif.
• Le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir judiciaire.
• Les structures constitutionnelles.

B - Organisation administrative :

• L'administration centrale.
• Déconcentration.
• Décentralisation.

2) La vie professionnelle du fonctionnaire :

• L'agent public : droits, obligation, carrière.
• Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.