Arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au Premier ministère

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au Premier ministère, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent technique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscriptions est rejetée.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique portant sur l'une des spécialités fixées au programme annexé à cet arrêté.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

1) Epreuve portant sur l'administration Tunisienne :

• Organisation et attributions des différents ministères,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• Le gouvernorat, la commune : organisation et attributions.

2) Epreuve technique :

Spécialité informatique :

• architecture d'un micro-ordinateur,
• système d'exploitation du micro-ordinateur,
• maintenance des micros-ordinateurs,
• matériels,
• logiciels,
• installation et configuration des réseaux nombreux,
• installation et mise en service du matériel interconnection,
• internet intranet (notion de base et utilisation).