Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 2001-1570 du 6 juillet 2001, portant convocation du corps électoral des circonscriptions électorales uniques des gouvernorats de Béja, Gabès, Tatouine, Sousse, Gafsa et de la première circonscription électorale du gouvernorat de Sfax pour l'élection des membres de la chambre des députés,
Vu le décret n° 2001-1823 du 14 août 2001, portant convocation du corps électoral de la circonscription électorale unique du gouvernorat de Kasserine pour l'élection d'un membre à la chambre des députés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - A l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret n° 2001-1570 du 6 juillet 2001 et le décret n° 2001-1823 du 14 août 2001 susvisés, il est accordé aux agents publics, candidats aux élections législatives partielles prévues pour le 7 octobre 2001, un congé exceptionnel à plein traitement du 23 septembre 2001 au 6 octobre 2001.
Art. 2. - Bénéficient de ce congé les candidats appartenant aux catégories suivantes :
- les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- les agents des entreprises publiques.
Art. 3. - Le congé octroyé sur la base des dispositions du présent décret n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali