Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête

Article premier. – L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen par spécialité et, le cas échéant, par option,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. – L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen susvisé,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "C" occupant l'emploi d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques exerçant au ministère de l'agriculture, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique en précisant la spécialité et, le cas échéant, l'option. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration concernée et accompagnées des pièces suivantes :

a - un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

b - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C", occupant l'emploi d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques,

c - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures sera rejetée.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. – L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve technique,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme des deux épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury de l'examen professionnel.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs serait supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'agriculture.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2001.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie (C) dans le grade d'agent technique

I. Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

a - Organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration centrale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements interprofessionnels.

b - Organisation et attributions du ministère de l'agriculture.

c - Le statut général des agents de la fonction publique.

d - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II. Epreuve technique :

Spécialité 1 : Forêts :

Option 1 : Conservation des forêts :

a) Opérateur radio :

• système de détection et d'alerte,
• réseau de communication radio,
• type d'ondes radio,
• type de modulation,
• système d'une centrale d'opérations,
• entretien et réparation des postes radio.

b) Protection des forêts contre les incendies :

• système de détection et d'alerte,
• types d'incendies,
• les actions pour l'ouverture de ligne de défense, d'arrêt et de contrôle de l'incendie,
• extinction des incendies de forêts,
• moyens d'extinction,
• normes de sécurité dans les incendies des forêts.

c) Législation forestière.

Option 2 : Reboisement et exploitation forestière :

a) Reboisement :

• les essences forestières en Tunisie,
• les travaux des pépinières,
• les travaux préparatoires de reboisement,
• choix des espèces de reboisement,
• techniques de reboisement.

b) Fixation des dunes littorales et continentales :

• techniques de fixation des dunes littorales,
• techniques de fixation des dunes continentales,
• les espèces forestières utilisées pour la fixation des dunes.

c) Exploitation forestière :

• exploitation du bois abatage, façonnage, débitage, empilage et enstérage,
• abattage à la scie à moteur,
• classification des bois (bois de sciage, trituration piquets, bois de mines),
• organisation et suivi des groupes et des chantiers d'exploitation du bois,
• entretien du matériel et des instruments d'exploitation du bois,
• exploitation du liège,
• saison de récolte du liège,
• les opérations de démasclage du liège,
• classement des produits,
• transport, pesage et empilage,
• organisation d'un chantier de récolte du liège (composition type d'un chantier),
• les outils et les instruments de démasclage du liège,
• parcours et nappes alfatières,
• techniques d'amélioration pastorale,
• choix des espèces alfatières,
• exploitation des parcours,
• importance des nappes alfatières,
• exploitation des nappes alfatières,

• les imprimés relatifs à la production forestière,
• calepin de comptage et d'attachement pour l'exploitation du bois et du liège,
• rapport d'exploitation d'un chantier, état de la production forestière et de livraison des produits, etc.

Spécialité 2 : Conservation des eaux et des sols :

Questions d'ordre général :

• les principaux facteurs causant l'érosion en Tunisie,
• les différents types d'érosion en Tunisie,
• l'impact des travaux de conservation des eaux et de sols sur la production agricole,

Questions techniques :

• les travaux effectués par l'administration de conservation des eaux et du sol sur les bassins versants pour lutter contre l'envasement,
• la construction des banquettes sur du sol marneux (possibilité et objectifs, etc.),
• les différentes techniques de consolidation en matière de travaux de conservation des eaux et des sols (citez quelques espèces utilisées),
• les travaux de conservation des eaux et du sol effectués par l'administration sur les terrains en pente.

Spécialité 3 : Génie rural et exploitation des eaux :

Option 1 : Irrigation :

1 - définition et rôle des ouvrages et équipements utilisés dans les réseaux d'irrigation et de drainage,
2 - entretien des réseaux d'irrigation et de drainage,
3 - définition et rôle des appareillages de mesure utilisés dans les réseaux d'irrigation,
4 - les différentes techniques d'irrigation à la parcelle,
5 - suivi et contrôle des travaux de mise en place des réseaux d'irrigation et de drainage,
6 - la gestion des réseaux d'irrigation.

Option 2 : Machinisme agricole :

1 - le tracteur agricole :

• le moteur diesel, l'embrayage, la boite à vitesse, le relevage hydraulique, la prise de force.

2 - le matériel de travail du sol (description, réglage et entretien),
3 - le matériel de semis et de plantation (description, réglage et entretien),
4 - le matériel de fertilisation (description, réglage et entretien),
5 - le matériel de traitement phytosanitaire (description, réglage et entretien),
6 - le matériel de récolte des grains (description, réglage et entretien),
7 - le matériel de coupe de récolte des fourrages (description, réglage et entretien).

Option 3 : Electro mécanique :

1 - les appareils de mesure de l'intensité, de la tension et de la puissance ainsi que leurs unités de mesure,
2 - les appareils d'isolement et de protection,
3 - les transformateurs électriques et leur entretien,

4 - les équipements hydromécaniques : description, rôle et entretien (clapet, vanne, etc...),
5 - les principales composantes des armoires électriques,
6 - les principales composantes et caractéristiques des groupes électropompes.

Option 4 : Equipement rural :

1 - les dispositions à prendre en compte pour la construction :

• des étables, magasins de stockage et hangars,
• des citernes d'eaux pluviales et abreuvoirs pour bétails,

2 - le suivi et le contrôle des chantiers de constructions rurales,
3 - les différentes techniques de construction des puits de surface,
4 - les groupes motopompes pour puits de surface :

• description, choix et installation.

Option 5 : dessin technique :

a) Dessin industriel :

• principaux types de dessins industriels,
• projection d'une pièce et représentation sur la feuille,
• lignes et traits dans le dessin industriel,
• cotation d'un dessin,
• coupes,
• hachures conventionnelles,
• représentation des filtages.

b) Etudes de quelques cas d'ouvrages :

• cassis,
• passage busé,
• partiteur,
• chute d'eau, etc.

c) Dessin topographique :

• croquis d'un terrain à main levée,
• préparation de la minute,
• tracé du quadrillage rectangulaire,
• report des points du canevas,
• report des points de détails,
• tracé de la planimétrie,
• tracé des courbes,
• exécution du calque,
• reproduction des plans.

Spécialité 4 : Sciences du sol :

• prélèvement des échantillons du sol (quand, ou et comment prélever),
• schéma général d'une analyse du sol,
• matières organiques dans le sol,
• le complexe absorbant et son rôle dans la nutrition minérale,
• les différentes étapes de la réalisation de la carte du sol et sa notice.

Spécialité 5 : Production agricole :

Option 1 : arboriculture

1 – Arboriculture générale :

• importance économique de l'arboriculture,
• étude de l'arbre,
• morphologie,
• physiologie,
• multiplication des espèces,
• entretien d'un verger,
• la production,
• exigences de l'arbre,
• préparation du sol et fertilisation,
• plantation,
• travaux d'entretien des arbres,
• travaux de récolte et de conditionnement.

2 – Arboriculture spéciale :

• exigences de l'arbre,
• classification variétale,
• multiplication,
• préparation du sol et fertilisation,
• plantation,
• travaux d'entretien,
• récolte et conditionnement.

Option : 2 : Culture maraîchères :

1 – Généralités :

• place des légumes dans l'alimentation et l'économie,
• le milieu : eau – température – lumière – sol – protection contre le vent,
• différents types de cultures,
• cultures protégées,
• fertilisation,
• préparation du sol,
• assolement et rotation,
• multiplication des légumes,
• production des plants,
• plantation des cultures,
• soins d'entretien,
• récolte.

2 – Culture maraîchères spéciales :

• description,
• exigences,
• multiplication,
• culture,
• soins d'entretien,
• maladies,
• récolte et conditionnement.

3 – Assolement :

• importance économique,
• introduction à l'assolement,
• définition des termes propres à l'assolement,

• but de l'assolement,
• principaux assolements en Tunisie,
• facteurs déterminant l'assolement – rotation,
• les céréales, les légumineuses alimentaires, les engrais verts, les productions fourragères, les cultures industrielles.

Option 3 : Zootechnie :

1 – Elevage bovin et ovin :

• étude du cheptel,
• bâtiment d'élevage,
• alimentation,
• production bovine et ovine,
• problèmes sanitaires,
• reproduction.

2 – Petit élevage :

• étude du cheptel,
• bâtiments d'élevage,
• problèmes sanitaires.

3 – Elevage apicole :

• conduite rationnelle d'un élevage apicole.