Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 216-73 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu les délibérations du conseil municipal de l'Ariana, réuni en date du 12 décembre 1998,
Vu l'avis des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé, au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la localité de Raoued, gouvernorat de l'Ariana, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | N° de la parcelle sur le plan | Superficie |
|---|---|---|---|
| 1 | 98679 | 1 | 56a 30ca |
| 2 | 1069 Ariana | 1 | 3h 75a 35ca |
| 3 | 1070 Ariana | 4 (partie) | 4h 78a 70ca |
| 4 | Non immatriculé | 4 | 42a 10ca |
Art. 2 - Les ministres de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et le président directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali