Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de transfert de la prison civile de Tunis, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de transfert de la prison civile de Tunis consistent en ce qui suit :
- le suivi de toutes les étapes des études architecturales et techniques relatives au transfert de la prison civile de Tunis,
- ordre de service pour le lancement des travaux,
- le suivi des travaux et la présence sur le terrain pour la coordination entre les différentes entreprises,
- la coordination des réunions entre les intervenants parmi les entreprises, les architectes, les bureaux d'études et les bureaux de contrôle,
- la vérification des propositions relatives au déroulement du projet et la coordination financière entre les différentes parties,
- la gestion financière et administrative en coordination avec le ministère de la justice, maître d'ouvrage du projet,
- les préparations préliminaires pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les architectes et les bureaux d'études d'une part et les entreprises d'autre part lors de l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés pour approbation.
Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 juillet 2007 en deux étapes :
- la première étape : allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 30 avril 2006 et concerne l'ordre de service pour le lancement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain,
- la deuxième étape : allant du 1er mai 2006 jusqu'au 31 juillet 2007 et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et définitive des travaux et la coordination entre les différents intervenants pour l'élaboration des dossiers comptables définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les dépasser,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de transfert de la prison civile de Tunis comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- diriger le projet,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la gestion administrative et financière du projet,
- sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différentes parties intervenantes,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie-civil),
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux).
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission, présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
La direction générale des bâtiments civils est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de transfert de la prison civile de Tunis, conformément à l'article 5 du décret sus-indiqué n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali