Décret n° 2001-2368 du 2 octobre 2001, modifiant le décret n° 2001-1075 du 8 mai 2001, portant renouvellement du mandat du président du conseil de la concurrence, de son premier vice-président, de trois magistrats ainsi que la désignation d'un nouveau magistrat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983, la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 et la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et notamment l'article 10 (nouveau),

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu le décret n° 96-1038 du 27 mai 1996, fixant la composition du conseil de la concurrence,

Vu le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence, tel que modifié par le décret n° 2000-324 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2001-1075 du 8 mai 2001, portant renouvellement du mandat du président du conseil de la concurrence, de son premier vice-président, de trois magistrats ainsi que la désignation d'un nouveau magistrat.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2001-1075 du 8 mai 2001, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi susvisée n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, monsieur Ghazi Jeribi, conseiller au tribunal administratif, est désigné président du conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2001.

Art. 2. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION