Décret n° 2001-2370 du 2 octobre 2001, portant majoration du taux de l'indemnité de non clientèle servie au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités servies au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, tel que modifié par le décret n° 93-2312 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2141 du 27 septembre 1999, fixant l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et l'octroi de la première tranche au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'indemnité de non clientèle servie au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux est majorée conformément au tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali