Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu l'article 31 de la constitution.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier. - La garantie de l'Etat est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit :
- de la société tunisienne d'assurance et de réassurances « STAR » en sa qualité de gestionnaire du pool de coassurance de la flotte aérienne des sociétés « Tunis - Air » et « Tuninter »,
- de la compagnie d'assurances et de réassurances tuniso-européenne « Carte » au titre du contrat d'assurance de la flotte aérienne de la société « Nouvel Air ».
Art. 2. - Cette garantie est accordée pour la couverture des dommages dont le montant excède la limite maximale fixée à cinquante millions de dollars américains par les contrats d'assurance de la flotte aérienne. Le plafond des indemnisations, objet de la garantie, est fixé à neuf cent cinquante millions de dollars américains par événement et par appareil.
Art. 3. - La garantie est accordée pour une durée d'un mois à compter du 24 septembre 2001 et elle peut être renouvelée par décret.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret - loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3556