Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, se rapportant à ce qui suit :
- la rémunération des travaux effectués par les membres des jurys de correction, d'encadrement et de soutenance de mémoires et de projets de fin de stage ainsi que des mémoires de recherches dans les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- la rémunération des travaux exceptionnels relatifs à l'élaboration, à la mise à jour d'outils pédagogiques et à la participation à l'organisation d'un colloque, d'un séminaire ou d'une session de perfectionnement dont sont chargés des agents dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. - La rémunération des travaux, effectués par les membres des jurys de correction, d'encadrement et de soutenance de mémoires, de projets de fin de stage et de mémoires de recherches dans les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Désignation des travaux | La catégorie concernée par le cycle de formation ou de perfectionnement | |||
|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B, C, D et les ouvriers | |
| - Correction de mémoires, de projets de fin de stage et de mémoires de recherche. | - la valeur d'une heure d'enseignement jusqu'à la limite de 20 pages - la valeur de deux heures d'enseignement jusqu'à la limite de 40 pages - la valeur de trois heures d'enseignement jusqu'à la limite de 60 pages - la valeur de quatre heures d'enseignement pour plus de 60 pages | |||
| - Soutenance de mémoires et de projet de fin de stage et de mémoires de recherche. | 6d,000 l'heure | 5d,000 l'heure | 4d,000 l'heure | 3d,000 l'heure |
| - Encadrement d'un mémoire de recherche, d'un mémoire et d'un projet de fin de stage. | 60d,000 le document. |
Art. 3. - La rémunération des travaux exceptionnels, dont sont chargés les agents dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Nature des travaux | Corps de la page | Taux |
|---|---|---|
| - Elaboration d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou la préparation aux concours après approbation du conseil scientifique de l'institution ou d'une autre instance scientifique compétente. | La page dactylographiée de 25 à 30 lignes selon la norme d'impression « corps 10 » | 8d,000 la page |
| Nature des travaux | Corps de la page | Taux |
|---|---|---|
| * Mise à jour d'outils pédagogiques pour la formation continue ou la préparation aux concours après approbation du conseil scientifique de l'institution ou d'une autre instance scientifique compétente. | 3d,000 la page | |
| * Participation à un colloque ou à un séminaire ou à une session de perfectionnement afin de : 1 - Donner une conférence, | 60d,000 la conférence | |
| 2 - Animer, | 60d,000 la journée (6 heures au minimum) | |
| 3 - Préparer et lire le rapport de clôture des travaux, | 25d,000 la journée | |
| 4 - Logistique et organisation. | 15d,000 la journée |
Art. 4. - Les directeurs des institutions de formation peuvent établir des contrats avec des personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères, pour la préparation d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou la préparation aux concours, après avis du conseil scientifique ou d'une instance similaire et après approbation du ministre exerçant le pouvoir de tutelle à l'égard de l'institution de formation.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali