Arrêté du ministre du transport du 9 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'adjoint technique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé de services détaillé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages qui dépassent le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2001.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I/ Epreuve de Culture générale

• A - Les attributions des différents ministères
• B - Les attributions du gouvernorat
• C - Les attributions de la municipalité
• D - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• E - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II/ Epreuve d'ordre technique:

I/ SPECIALITE TRANSPORT TERRESTRE

• 1 - Circulation routière :
• La conduite automobile
• Les permis de conduire
• L'enseignement de la conduite automobile
• 2 - Véhicules :
• Les règles techniques
• L'immatriculation
• La visite technique
• 3 - Code de la route :
• Les dispositions du code de la route et de ses textes d'application

II/ SPECIALITE MARINE MARCHANDE

• 1 - Réglementation nationale maritime
• 2 - Les ports et la législation nationale dans le domaine portuaire

III/ SPECIALITE AVIATION CIVILE

• 1 - Réglementations générales :
• Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)
• Convention de Chicago 1944
• 2 - Navigation aérienne :
• Exploitation de la circulation aérienne
• Aéroports et opérations aériennes

IV/ SPECIALITE STATISTIQUE

• 1 - Technique de la statistique
• 2 - Techniques des estimations et des expériences

V/ SPECIALITE AGRONOMIE

• 1 - Agronomie générale :
• * Aspect agronomique des relations sol-racine-maîtrise de l'eau
• * Eléments du climat et leurs actions sur le développement des cultures
• * Besoin en eau des cultures
• 2 - Phytopathologie et défense des cultures :
• * Maladies des cultures légumières et arbres fruitiers
• * Diagnostic des maladies des grandes cultures

VI/ SPECIALITE GEOLOGIE

• * Structure interne de la terre : croûte, manteau et noyau
• * Echelle des temps géologiques, paléontologie et différents types de roches

VII/ SPECIALITE ELECTRONIQUE

• 1 - Circuits :
• * Transformation
• * Circuits oscillants et circuits couplés
• * Couplage
• * Résonance parallèle et résonance série
• 2 - Stabilisation des tensions et des courants
• 3 - Semi-conducteurs
• 4 - Amplificateurs

VIII/ SPECIALITE TELECOMMUNICATIONS

• 1 - Réseaux de télécommunications :
• * Définition
• * Différents types de réseaux
• * Réseaux téléphoniques
• * Réseau national de transmission des données
• * Réseaux INTERNET ET INTRANET : conception et outils
• 2 - Transmission des données et protection contre les erreurs :
• * Supports d'interconnexion
• * Types de transmission

IX/ SPECIALITE BATIMENT

• 1 - Fondations : différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fondations et calcul des structures simples.
• 2 - Murs : divers types de murs, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs et leur ouverture, différents types et caractéristiques de la maçonnerie, plafonds...
• 3 - Planchers, jointement et rejointement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduites, gaines et supports,

travaux de platerie, ouvrages en stuc-escaliers, carrelages et différents produits céramiques

4 - Etanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire

X - SPECIALITE ELECTRICITE

1 - Lois du courant continu
2 - Electromagnétisme
3 - Courant alternatif sinusoidal et courant triphasé
4 - Appareils de mesure.
5 - Condensateurs
6 - Machines électriques, générateurs, moteurs et transformateurs

XI - SPECIALITE METEOROLOGIE:

1 - Option météorologie physique :

• Définition des éléments météorologiques : température, vent, pression atmosphérique, humidité, insolation et rayonnement, précipitations et évaporation,
• définition du temps, du climat et des zones climatiques,
• relation entre le vent et la pression atmosphérique,

2 - Option météorologie synoptique:

• principe du temps : temps solaire, temps civil, temps légal et temps universel
• cartes synoptiques en surface et altitude,
• élaboration des prévisions météorologiques et leurs étapes

3 - Option prévisions générales et aéronautiques :

• phénomènes dangereux en météorologie,
• analyse et évolution du temps : cartes synoptiques en surface et en altitude,
• classification des masses d'air,

4 - Option instruments et méthodes d'observation:

• mesure des éléments météorologiques : température, vent, pression atmosphérique, humidité, insolation et rayonnement, précipitations et évaporation,
• mesure du rayonnement solaire et de l'insolation,

5 - Option climatologie :

• définition de la climatologie,
• éléments de climat,
• facteurs de climat,

6 - Option hydro-météorologie :

• formation des précipitations,
• mesures des précipitations : instruments et erreurs de mesures,
• évaporation : définition et méthode de mesure
• pouvoir évaporant de l'air atmosphérique
• cycle de l'eau,

7 - Option agrométéorologie:

• agrométérologique : définition, utilisation et applications des informations météorologiques à l'agriculture
• réseau agrométéorologique

XII - SPECIALITE TELEIMPRIMEURS:

• Sources d'énergie :
• définition
• tolérance (limites acceptées)
• représentations schématiques,
• batteries de commutation
• montage des téléimprimeurs
• définition d'une modulation des téléimprimeurs,
• montage poste à poste
• exploitation à l'alternat (avec contrôle local électricité et modulation DC)
• circuit de diffusion
• circuit de conférence,

XIII - SPECIALITE SEISMOLOGIE:

• composition interne de la terre,
• séismes
• définition et causes,
• répartition à travers le globe.