Arrêté du ministre du transport du 9 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux officiers adjoints de la marine marchande titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé de services détaillé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages qui dépassent le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2001.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande

I - Epreuve de culture générale :

A - L'organisation administrative de la Tunisie

• le centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B - Budget de l'Etat

• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

C - Les marchés publics

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

D - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

E - Le statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.

F - L'organisation et les attributions du ministère du transport.

II - Epreuve technique :

• Législation maritime tunisienne.
• code de commerce maritime,

• code de la police administrative de la navigation maritime,
• code disciplinaire et pénal maritime,
• législation portant sur la navigation de plaisance,
• législation portant sur les professions de la marine marchande.

• Législation portuaire,
• code des ports maritimes de commerce,
• législation nationale en matière des ports maritimes de commerce.

• Les principales conventions de l'organisation maritime internationale :
• SOLAS (convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine de 1974 et son protocole de 1978),
• convention internationale STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• MARPOL 73/78 pour la prévention de la pollution par les navires,
• La convention internationale du droit de la mer,
• Le transport multimodal : aspects législatifs et opérationnels,
• le transport, la gestion et le stockage des marchandises dangereuses,
• les incoterms.
• L'anglais technique relatif à la marine marchande.