Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 2001-835 du 10 avril 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-835 du 10 avril 2001 ci-dessus indiqué sont modifiées comme suit :
Article 10 (nouveau). - Sont suspendus, les droits de douane dus sur l'orge fourrager relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 400.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali