Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 2 janvier 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués "Aïn Babouch" sis dans l'imadat de Jama, délégation de "Séliana Nord", gouvernorat de Séliana.
Tunis, le 9 octobre 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi