Arrêté du ministre de l'éducation du 12 octobre 2001, portant création de commissions administratives paritaires régionales au sein des directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants, exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2257 du 4 octobre 2000,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993, portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences (section éducation), tel qu'il a été complété par l'arrêté du 30 mai 1995.

Arrête :

Article premier. - Il est créé au sein des directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation, les commissions administratives paritaires régionales suivantes :

1ère commission : les enseignants agrégés,

2ème commission : les professeurs principaux hors classe de l'enseignement - les professeurs principaux hors classe du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique - les professeurs principaux de l'enseignement secondaire - les professeurs principaux du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique,

3ème commission : les professeurs hors classe - les professeurs de l'enseignement secondaire général - les professeurs de l'enseignement artistique - les professeurs de l'enseignement secondaire technique - les professeurs du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,

4ème commission : les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle - les professeurs de l'enseignement technique du 1er cycle - les professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle,

5ème commission : les professeurs d'écoles primaires,

6ème commission : les maîtres d'application principaux,

7ème commission : les maîtres d'application de l'enseignement général - les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique,

8ème commission : les maîtres principaux,

9ème commission : les maîtres de l'enseignement général - les maîtres de l'éducation manuelle et technique.

10ème commission : les conseillers éducatifs principaux,

11ème commission : les conseillers éducatifs,

12ème commission : les conseillers éducatifs adjoints,

13ème commission : les surveillants conseillers principaux,
14ème commission : les surveillants conseillers,
15ème commission : les surveillants principaux,
16ème commission : les surveillants,
17ème commission : les administrateurs - les ingénieurs de travaux,
18ème commission : les attachés d'administration - les programmeurs - les techniciens - les gestionnaires adjoints de documents et d'archives,
19ème commission : les secrétaires d'administration - les secrétaires dactylographes - les techniciens de laboratoire informatique - les adjoints techniques,
20ème commission : les commis d'administration - les agents techniques - les dactylographes,
21ème commission : les dactylographes adjoints - les agents d'accueil,
22ème commission : les techniciens principaux de laboratoire,
23ème commission : les techniciens de laboratoire,
24ème commission : les préparateurs,
25ème commission : les ouvriers de 1ère unité,
26ème commission : les ouvriers de 2ème unité,
27ème commission : les ouvriers de 3ème unité.

Art 2. - Est abrogé, l'arrêté du 15 septembre 1993, portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences (section éducation), tel qu'il a été complété par l'arrêté du 30 mai 1995.

Tunis, le 12 octobre 2001.

Le Ministre de l'Education
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi