Arrêté du ministre de l'éducation du 12 octobre 2001, portant création de commissions administratives paritaires au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2163 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants, exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire, relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1631 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés, exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, portant statut particulier du corps des bibliothécaires ou documentalistes des administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 22 mai 1997, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier. - Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation les commissions administratives paritaires suivantes :

1ère commission : les inspecteurs généraux de l'éducation nationale,
2ème commission : les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire,
3ème commission : les inspecteurs de l'enseignement secondaire général - les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique - les inspecteurs de l'enseignement artistique,
4ème commission : les inspecteurs principaux de l'enseignement professionnel - les inspecteurs de l'enseignement professionnel,
5ème commission : les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire,
6ème commission : les inspecteurs de l'enseignement primaire,
7ème commission : les conseillers de l'enseignement primaire - les conseillers de l'enseignement artistique,
8ème commission : les ingénieurs généraux - les architectes généraux - les urbanistes généraux - les analystes généraux,
9ème commission : les ingénieurs en chef - les psychologues en chef - les architectes en chef - les analystes en chef - les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation - les urbanistes en chef,
10ème commission : les ingénieurs principaux - les architectes principaux - les urbanistes principaux - les analystes centraux - les bibliothécaires principaux ou les documentalistes principaux - les psychologues principaux - les conservateurs des bibliothèques ou de documentation - les techniciens en chef,

11ème commission : les enseignants agrégés,

12ème commission : les professeurs principaux hors classe de l'enseignement - les professeurs principaux hors classe du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique,

13ème commission : les professeurs principaux de l'enseignement secondaire - les professeurs principaux du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,

14ème commission : les professeurs hors classe de l'enseignement - les professeurs de l'enseignement secondaire - les professeurs de l'enseignement artistique - les professeurs de l'enseignement secondaire technique - les professeurs du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,

15ème commission : les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle - les professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle - les professeurs de l'enseignement technique du 1er cycle,

16ème commission : les professeurs d'écoles primaires,

17ème commission : les maîtres d'application principaux,

18ème commission : les maîtres d'application de l'enseignement général - les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique,

19ème commission : les maîtres principaux,

20ème commission : les maîtres de l'enseignement général - les maîtres de l'éducation manuelle et technique,

21ème commission : les conseillers éducatifs principaux,

22ème commission : les conseillers éducatifs,

23ème commission : les conseillers éducatifs adjoints,

24ème commission : les surveillants conseillers principaux,

25ème commission : les surveillants conseillers,

26ème commission : les surveillants principaux,

27ème commission : les surveillants,

28ème commission : les attachés d'administration - les bibliothécaires adjoints ou les documentalistes adjoints - les gestionnaires adjoints de documents et d'archives - les programmeurs - les techniciens - les ingénieurs divisionnaires - les ingénieurs adjoints,

29ème commission : les secrétaires d'administration - les secrétaires dactylographes - les aide-bibliothécaires ou les aide-documentalistes - les assistants sociaux - les techniciens de laboratoire informatique - les adjoints techniques,

30ème commission : les commis d'administration - les dactylographes - les commis des bibliothèques ou de documentation - les animatrices sociales - les agents techniques - les mécanographes,

31ème commission : les agents d'accueil - les dactylographes adjoints - les agents d'accueil des bibliothèques ou de documentation,

32ème commission : les techniciens principaux de laboratoire,

33ème commission : les techniciens de laboratoire,

34ème commission : les préparateurs,

35ème commission : les ouvriers de 1ère unité,

36ème commission : les ouvriers de 2ème unité,

37ème commission : les ouvriers de 3ème unité,

38ème commission : les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire,

39ème commission : les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire,

40ème commission : les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire,

41ème commission : les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire,

42ème commission : les ingénieurs des travaux - les architectes - les urbanistes - les analystes - les techniciens principaux - les administrateurs - les gestionnaires de documents et d'archives - les bibliothécaires ou documentalistes - les administrateurs de service social - les psychologues - les analystes principaux.

Art. 2. - Sont créées, au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation et jusqu'à extinction des grades, les commissions administratives paritaires suivantes :

43ème commission : les maîtres de l'enseignement secondaire - les maîtres de l'enseignement artistique - les maîtres de l'enseignement technique,

44ème commission : les instructeurs de l'enseignement technique - les instructeurs de l'enseignement artistique,

45ème commission : les préparateurs de première catégorie,

46ème commission : les aide-préparateurs.

Art. 3. - Est abrogé, l'arrêté du 22 mai 1997, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'éducation susvisé.

Tunis, le 12 octobre 2001.

Le Ministre de l'Éducation

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi