Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2001, fixant les modalités d'application des articles 26 à 26 terdecies du code des douanes

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes, tel que modifié par la loi n° 2001-92 du 7 août 2001 et notamment l'article 26 quaterdecies dudit code.

Arrête :

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Lors de la détermination, par application des dispositions de l'article 26 bis du code des douanes, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n'a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment considéré est pris comme base pour l'évaluation en douane.

Art. 2. - Lorsque des marchandises déclarées à la douane constituent une partie d'une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d'une transaction unique, le prix payé ou à payer, aux fins de l'article 26 bis paragraphe 1 du code des douanes, est un prix calculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale achetée.

Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise à la consommation de la marchandise à évaluer.

Art. 3. - Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l'article 26 bis paragraphe 1 du code des douanes comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou d'exportation à l'égard des marchandises considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à la condition qu'il soit démontré à la satisfaction des services des douanes concernés que lesdites marchandises en ont été ou en seront exonérées.

Art. 4. - Si, par application des dispositions de l'article 26 bis du code des douanes, il est établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l'acheteur au vendeur d'une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte:

a) ni à une activité visée à l'article 26 bis paragraphe 3 point b) du code des douanes,
b) ni à un élément qu'il y a lieu d'ajouter au prix payé ou à payer en application des dispositions de l'article 26 nonies du code des douanes.

Art. 5. - 1 - Aux fins de l'application des dispositions de l'article 26 bis paragraphe 3 point b) du code des douanes, l'expression "les activités se rapportant à la commercialisation" signifie toutes les activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes.

2 - De telles activités entreprises par l'acheteur sont à considérer comme l'ayant été pour son propre compte même si elles résultent d'une obligation faite à l'acheteur sur la base d'un accord passé avec le vendeur.

Art. 6. - Aux fins de l'application des dispositions de l'article 26 sixies paragraphe 1 point b du code des douanes, "la date la plus proche" est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

Art. 7. - Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou en son nom sont utilisés pour la détermination d'une valeur calculée, les services des douanes informent le déclarant, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 26 terdecies paragraphe 2 du code des douanes.

Art. 8. - Lorsque les contenants visés à l'article 26 nonies paragraphe 1 point a) deuxième tiret du code des douanes doivent faire l'objet d'importations répétées, leur coût est, à la demande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité admis.

Art. 9. - Aux fins de l'application des dispositions de l'article 26 nonies du code des douanes, les coûts de recherche et de croquis préliminaires de design ne sont pas à inclure dans la valeur en douane.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE

Art. 10. - 1 - Au fins de l'application des dispositions de l'article 26 nonies paragraphe 1 point c du code des douanes, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant:

• à la fabrication de la marchandise importée notamment les brevets, les dessins, les modèles, les savoir-faire en matière de fabrication,
• à la vente pour l'exportation de la marchandise importée notamment les marques de commerce ou de fabrique et les modèles déposés,
• à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée notamment les droits d'auteur, les procédés de fabrication inséparablement incorporés dans la marchandise importée.

2 - Indépendamment des cas prévus à l'article 26 nonies paragraphe 4 du code des douanes, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 26 bis dudit code, la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer que si le paiement :

• est en relation avec la marchandise à évaluer et,
• constitue une condition de vente de cette marchandise.

Art. 11. - 1 - Lorsque la marchandise importée constitue seulement un intrant ou un élément constitutif de marchandises fabriquées en Tunisie, un ajustement du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée ne peut être effectué que si la redevance ou le droit de licence est en relation avec cette marchandise.

2 - L'importation de marchandises non assemblées ou n'ayant à subir qu'une opération mineure avant la revente, tels qu'une dilution, un emballage ou un conditionnement n'exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit considéré comme se rapportant aux marchandises importées.

3 - Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d'autres intrants ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou encore à des prestations ou services postérieurs à l'importation, une répartition appropriée n'est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables.

Art. 12. - La redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée que si :

• la redevance ou le droit de licence concerne des marchandises revendues en l'état ou ayant fait l'objet d'une opération mineure après importation,
• ces marchandises sont commercialisées sous la marque apposée avant ou après l'importation, pour laquelle la redevance ou le droit de licence est payé, et
• l'acheteur n'est pas libre de se procurer de telles marchandises auprès d'autres fournisseurs non liés au vendeur.

Art. 13. - 1 - Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 10 paragraphe 2 de cet arrêté ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.
2 - Lorsque le mode de calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.
3 - Toutefois, le calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de licence indépendamment du prix de la marchandise importée n'exclut pas que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence soit en relation avec la marchandise à évaluer.

Art. 14. - Aux fins de l'application des dispositions de l'article 26 nonies paragraphe 1 point c du code des douanes, il n'y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du bénéficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.

DISPOSITIONS RELATIVES AU LIEU D'INTRODUCTION EN TUNISIE

Art. 15. - 1 - Pour l'application des dispositions de l'article 26 nonies paragraphe 1 point e) et de l'article 26 décies point a) du code des douanes, on entend par "lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Tunisie" :
a) pour les marchandises acheminées par voie maritime : le port de débarquement ou le port de transbordement pour autant que le transbordement ait été autorisé par les services de douanes de ce port,
b) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, ou par voie routière : le lieu du premier bureau de douane,
c) pour les marchandises acheminées par voie aérienne : le premier aéroport d'arrivée dans le territoire douanier de la Tunisie,
d) pour les marchandises acheminées par d'autres voies : le lieu de franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier de la Tunisie.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORT

Art. 16. - Aux fins de l'application des dispositions de l'article 26 nonies paragraphe 1 point e) et de l'article 26 décies point a) du code des douanes:
a) lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu'à un point situé au-delà du lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Tunisie, les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l'intérieur du territoire douanier de la Tunisie, à moins que ne soit fournie aux services des douanes la justification des frais qui auraient été engagés, en vertu d'un tarif obligatoire et général, pour le transport des marchandises jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Tunisie,
b) lorsque des marchandises sont facturées à un prix unique franco destination qui correspond au prix au lieu d'introduction, les frais afférents au transport en Tunisie ne sont pas à déduire de ce prix. Toutefois, une telle déduction est admise s'il est justifié auprès des services des douanes que le prix franco frontière est moins élevé que le prix unique franco destination,
c) lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de l'acheteur, les frais de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier, calculés suivant le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes modes de transport, sont incorporés dans la valeur en douane.

Art. 17. - 1 - Les taxes postales frappant, jusqu'au lieu de destination, les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues en Tunisie.
2 - Toutefois, l'incorporation de ces taxes ne donne pas lieu à un ajustement de la valeur déclarée pour l'évaluation de marchandises faisant l'objet d'envois dépourvus de tout caractère commercial.
3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne s'appliquent pas aux marchandises acheminées par les services express postaux.

LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE

Art. 18. - 1 - Lorsque la valeur en douane est déterminée par application des dispositions des articles 26 bis, 26 quater ou 26 quinquies du code des douanes, une "déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane" est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. Cette déclaration est établie sur un formulaire correspondant au modèle figurant en annexe du présent arrêté, accompagné, le cas échéant, d'une ou de plusieurs copies du modèle figurant à la page 2 de ce formulaire.
2 - La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane prévue au paragraphe 1 ci-dessus est faite par une personne habilitée à déclarer les marchandises en détail conformément aux articles de 74 à 80 du code des douanes.
3 - Les services des douanes peuvent renoncer à exiger que cette déclaration soit établie sur un formulaire, tel que mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l'application des dispositions de l'article 26 bis du code des douanes.

En pareil cas, la personne visée au paragraphe 2 du présent article est tenue de fournir, ou de faire fournir, aux services des douanes toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane par application d'un autre article dudit code. De telles informations sont fournies dans la forme et les conditions prescrites par les services des douanes.

4 - Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise conformément au paragraphe 1 ci-dessus vaut, sans préjudice des dispositions répressives prévues par la législation en vigueur, engagement de la responsabilité de la personne visée au paragraphe 2 du présent article, en ce qui concerne :

• l'exactitude et l'intégralité des éléments figurant dans la déclaration,

• l'authenticité des documents présentés à l'appui de ces éléments.

Et vaut également l'engagement de sa part de fournir toute information ou document supplémentaire nécessaires pour la détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer.

Art. 19. - 1 - Sauf s'il est indispensable pour la liquidation correcte des droits et taxes à l'importation, les services des douanes renoncent à exiger tout ou partie de la déclaration prévue à l'article 18 paragraphe 1 ci-dessus, notamment:

a - lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède pas le montant de 1000 Dinars par envoi, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire,

b - lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial,

c - lorsque la présentation des éléments en question n'est pas nécessaire pour l'application du tarif des droits de douane ou encore lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif n'ont pas à être perçus en raison de l'application d'une réglementation douanière spécifique,

d - lorsque les marchandises importées sont évaluées sur la base de prix fixés administrativement en vertu des dispositions légales en vigueur,

e - les marchandises périssables, lorsque la réglementation en vigueur prévoit d'autres méthodes de fixation de la valeur pour ces marchandises,

f - lorsque les marchandises sont importées par les voyageurs,

g - lorsque les marchandises importées sont usagées ou d'occasion.

Art. 20. - La personne visée à l'article 18 paragraphe 2 du présent arrêté doit présenter aux services des douanes un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée.

Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère des Finances
Direction Générale des Douanes
Annexe
DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE

Si la valeur des conditions ou prestations est déterminable, indiquez le montant dans la case 11b. | | |

Si vous repondez "OUI" à l'une de ces questions, spécifiez les conditions et, si possible, indiquez les montants dans les cases n° 15 et n° 16. | | ☐ OUI ☐ NON
☐ OUI ☐ NON |

NOMINATIONS