Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 17 mai 2001,
Vu l'avis des ministres du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du développement économique et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La société "Golf des Oasis" bénéficie, dans le cadre de la réalisation d'un terrain de golf à Tozeur, de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure, relatives au drainage des eaux traitées de la station d'assainissement de Tozeur au profit de ce projet, et ce, dans la limite d'un million de dinars (1,0 MD).
Art. 2. – En cas de non respect par le promoteur de ses engagements, l'avantage objet de ce décret sera retiré, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. – Les ministres des finances, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du développement économique et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3739