Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales approuvé par la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961, telle que modifiée par la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, tel que modifié et complété par le décret n° 92-2069 du 23 novembre 1992,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-1855 du 31 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2001-2430 du 16 octobre 2001, fixant l'organigramme de l'office des terres domaniales,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les emplois fonctionnels de directeur général adjoint, de directeur, de sous-directeur et de chef de service à l'office des terres domaniales, sont attribués lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
a – l'emploi fonctionnel doit être prévu par l'organigramme et vacant,
b – l'emploi fonctionnel doit être déclaré vacant par la loi des cadres,
p. 3736c – le candidat doit remplir les conditions minima fixées dans le tableau suivant :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | 1/ Le candidat doit être : - soit titulaire d'un grade de la sous-catégorie "A1", - soit titulaire d'un grade de la sous-catégorie "A2" depuis cinq ans au moins. 2/ Il doit être, en outre, titulaire du baccalauréat au moins ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un grade des catégories "A" ou "B". Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les sous-catégories "A1" ou "A2" est fixée à sept ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans. |
| Sous-directeur | 1/ Le candidat doit être titulaire d'un grade de la sous-catégorie "A1" depuis cinq ans au moins ou avoir exercé la fonction de chef de service durant cinq ans au moins. 2/ Il doit être, en outre, titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un grade des sous-catégories "A1" ou "A2". Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou dans la fonction sus-indiquée est fixée à sept ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans. |
| Directeur | 1/ Le candidat doit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'ingénieur en chef ou d'un grade équivalent depuis quatre ans au moins ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant quatre ans au moins. 2/ Il doit être, en outre, titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un grade des sous-catégories "A1" ou "A2". Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou dans la fonction sus-indiquée est fixée à six ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 42 ans. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| --- | --- |
| Directeur général adjoint | 1/ Le candidat doit être titulaire du grade d'administrateur général ou d'ingénieur général ou d'un grade équivalent depuis trois ans au moins ou avoir exercé la fonction de directeur durant trois ans au moins. 2/ Il doit être, en outre, titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un grade des sous-catégories "A1" ou "A2". |
Art. 2. – La période de bonification et celle exercée en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans la calcul de l'ancienneté exigée dans le grade ou dans la fonction pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 3. – Les emplois fonctionnels indiqués à l'article premier ci-dessus sont attribués par décision du président directeur général, après approbation préalable de l'autorité de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.
L'emploi de directeur général adjoint est attribué par décision du président directeur général, après approbation préalable des autorités de tutelle.
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur et de chef de service intervient par décision du président directeur général sur la base d'un rapport écrit du chef de l'administration concernée et des observations écrites formulées par l'agent en question.
Ce retrait est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5. – Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1 – que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou une suspension des fonctions pour faute grave,
2 – et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans la fonction concernée.
Art. 6. – L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article premier du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise pour le grade ou la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue par l'article premier du présent décret.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président directeur général sur proposition du chef de l'administration concernée.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
p. 3737Art. 7. – Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents chargés des emplois fonctionnels, à la date de parution du présent décret, conservent leurs fonctions.
Art. 8. – Les ministres de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali