Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, approuvé par la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961, telle que modifiée par la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 112,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2001-82 du 5 janvier 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'office des terres domaniales en date du 26 novembre 1997,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'organigramme de l'office des terres domaniales est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. – La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'office des terres domaniales.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément au décret n° 2001-2431 du 16 octobre 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office des terres domaniales.
Art. 3. – L'office des terres domaniales est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de l'office et les relations entre ces structures.
L'actualisation du manuel de procédures se fait chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. – Les ministres de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali