Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment ses articles 5 et 6, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-662 du 24 avril 1991 et le décret n° 2000-1008 du 11 mai 2000,
Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, fixant l'organisation des structures des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-82 du 22 juin 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 5 et 6 du décret susvisé n° 84-748 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5. (nouveau). – Le ministre de l'intérieur préside le conseil d'honneur de la police nationale ou à défaut l'un des directeurs généraux membre du conseil.
La suppléance à la présidence est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'honneur de la police nationale se compose :
- du directeur général des services communs ou son représentant : rapporteur,
- du directeur général de la sûreté nationale ou son représentant : membre,
- du directeur général des services spéciaux ou son représentant : membre,
- du directeur général de la sécurité publique ou son représentant : membre,
- du directeur général des services techniques ou son représentant : membre,
- du directeur général des unités d'intervention ou son représentant : membre,
- de l'inspecteur général des services de la sûreté nationale : membre.
Toutefois, la fonction des représentants des directeurs généraux ne doit pas être inférieure à la fonction de directeur.
Lorsque le conseil d'honneur de la police nationale siège en conseil d'avancement ou de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur des listes annuellement dressées par le directeur général des services communs en coordination avec les autres membres du conseil d'honneur.
La direction générale des services communs (selon la spécialité) est chargée d'assurer le secrétariat du conseil d'honneur de la police nationale.
Article 6. (nouveau). – Le conseil d'honneur de la police nationale se réunit à l'initiative du ministre de l'intérieur ou du directeur général que le ministre a chargé de la suppléance de la présidence de ce conseil. Toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que conseil d'avancement.
Art. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali