Arrêté du ministre du commerce du 2 novembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours externe, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur de la santé ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé, ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admission et avant l'affectation :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces essentielles nécessaires et notamment :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
• un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du commerce sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites :

• épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
• épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe, l'épreuve technique a lieu en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du commerce.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) La liste principale.
b) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique, sont arrêtées définitivement par le ministre du commerce.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2001.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

I) Epreuve de l'organisation administrative :

A – Organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B – Le budget de l'État :

• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

C – Le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

D – Organisation et attributions du ministère du commerce.

II) Epreuve technique :

Chapitre I – Agro-alimentaire :

• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation,
• microbiologie alimentaire et industrielle,
• physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux,
• génie biochimique (enzymologie, cinétique, microbienne, fermentation),
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...),
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie et nutrition),
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit,
• technologie alimentaire : lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons, etc...,
• agronomie générale et appliquée.

Chapitre II – Technologie alimentaire :

• biochimie alimentaire,
• microbiologie alimentaire et hygiène,
• froid – séchage – distillation,
• technologie des boissons et jus,

• technologie des sucres,
• œnologie,
• conserves alimentaires,
• technologie des céréales,
• technologie du lait,
• maîtrise et assurance de la qualité.