Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Sont ratifiés, les actes finals du congrès des plénipotentiaires de l'union internationale des télécommunications, énumérés ci-après, annexés à la présente loi et signés à Minéapolis le 6 novembre 1998 :
1 - instruments d'amendement à la constitution et à la convention de l'union internationale des télécommunications,
2 - déclarations et réserves,
3 - règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'union internationale des télécommunications,
4 - décisions et résolutions.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 octobre 2001.