Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Sont ratifiés, la convention et le protocole tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexés à la présente loi et conclus, à La Valette le 31 mai 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 octobre 2001.
p. 3885