Le ministre des finances,
Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982,
Vu la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982.
Arrête :
Article unique. – Les dispositions du premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, sont modifiées comme suit :
"L'importation des appareils de coulée sous-pression de métaux précieux ou de leurs pièces détachées est soumise aux dispositions du cahier des charges prévu par le premier paragraphe de l'article 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent".
Tunis, le 12 novembre 2001.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi