Le Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 juillet 1997, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du secrétariat d'Etat à l'information.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés octroient les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
- Première prestation : le dépôt légal : (Annexe n° 1).
- Deuxième prestation : l'attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels (Annexe n° 2).
- Troisième prestation : l'attribution de la carte de journaliste sportif (Annexe n° 3).
- Quatrième prestation : l'attribution de la carte de technicien sportif (Annexe n° 4).
- Cinquième prestation : l'attribution de la carte de reporter sportif (Annexe n° 5).
- Sixième prestation : l'attribution de la carte de reporter sportif régional (Annexe n° 6).
- Septième prestation : l'attribution de la carte de photographe sportif professionnel (Annexe n° 7).
- Huitième prestation : l'attribution de la carte de photographe sportif (Annexe n° 8).
- Neuvième prestation : la suspension des droits de douane et l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de certains produits utilisés dans l'impression des journaux et périodiques (Annexe n° 9).
- Dixième prestation : la formation et le perfectionnement des journalistes et communicateurs (Annexe n° 10).
- Onzième prestation : la documentation liée à l'information (Annexe n° 11).
- Douzième prestation : attestation pour les journalistes professionnels chargés de mission à l'étranger pour bénéficier de la réduction de 50% sur les lignes de Tunis-air (Annexe n° 12).
- Treizième prestation : attestation pour la participation au concours des journalistes professionnels à l'IPSI (Annexe n° 13).
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1997 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2001.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe N°1
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Lort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : Le Dépôt Légal
Objet de la prestation : Le Dépôt Légal
Conditions d'obtention
- Le demandeur doit être selon la nature de l'œuvre présentée, soit un imprimeur, un producteur, un éditeur ou un distributeur.
Pièces à fournir
- Une déclaration de dépôt en trois exemplaires datés, signés et comportant les indications prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
- Pour les œuvres périodiques nationales : 20 exemplaires pour les gouvernements de Tunis, l'Ariana, Ben Arous et la Manouba.
- 6 exemplaires pour les œuvres périodiques étrangères.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt du dossier | - L'intéressé | - Pour les œuvres nationales dès l'achèvement de l'impression et de la production ou de la réédition. |
| - Délivrance d'un exemplaire de la déclaration à l'intéressé. | - Service du dépôt légal | - Pour les œuvres étrangères avant la mise à la disposition du public. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : service du Dépôt Légal.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : service du dépôt légal.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
L'administration renvoie au déposant un des trois exemplaires de la déclaration jointe au dépôt. Cet exemplaire fait foi d'accusé de réception.
Références législatives et / ou réglementaires
- Code de la Presse : loi n°75 32 du 28 avril 1975 telle qu'elle a été modifiée par la loi n°85 – 93 du 2 août 1993 et la loi n°2001 – 43 du 3 mai 2001.
- Décret n°77 – 536 du 8 juin 1977 tel que modifié par le décret n°83 – 828 fixant les conditions générales d'application du code de la presse.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe N°2
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Lort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste.
Objet de la prestation : Attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Conditions d'obtention
- La demande doit émurer d'un établissement de presse au profit de ses agents.
- Le journalisme doit être la profession principale régulière et rétribuée du demandeur.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. Imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information
2. deux photos d'identité
3. Copie de la CDI
4. un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journalisme est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entretenir une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rester au carte à l'administration en cas de perte de la qualité de journaliste professionnel.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs strictement professionnels.
En cas de renouvellement :
- imprimé à remplir
- deux photos d'identité
- En cas de Perte
- attestation de perte
- une photo d'identité
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L'intéressé | Au début du mois de décembre de chaque année. |
| - Réunion de la commission de l'octroi de la carte. | - La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. | |
| - Distribution des cartes. | - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte d'identité professionnelle est attribuée annuellement au début de chaque année par la commission spécialisée susvisée.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°73-577 du 15 novembre 1973, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes d'identité de journalistes professionnels.
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Annexe N°3
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste.
Objet de la prestation : Attribution de la carte de journaliste sportif.
Conditions d'obtention
- La demande doit émaner d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive au profit de ses agents.
- Le candidat doit être titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information
2. deux photos d'identité
3. Copie de la CIN
4. un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journalisme est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rectifier la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de journaliste sportif.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs strictement professionnels.
En cas de renouvellement :
- Imprimé à remplir
- entreposé à remplir
- des photos d'identité
- La cas de Porte d'identité
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L'intéressé | 1er Décembre de chaque année. |
| - Réunion de la Commission | - La commission consultative des cartes de journalistes sportifs | |
| - Distribution des cartes. | - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte de journaliste sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 73-577 du 15 novembre 1973 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes d'identité de journalistes professionnels.
- Décret n° 85-94 du 16 janvier 1985 instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution.
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Annexe N°4
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste sportif.
Objet de la prestation : Attribution de la carte de technicien sportif.
Conditions d'obtention
- La demande doit émaner d'un établissement de Radio ou de Télévision au profit de ses agents.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information
2. deux photos d'identité
3. Copie de la CIN
4. un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journalisme est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rectifier la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de technicien sportif.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs strictement professionnels.
En cas de renouvellement :
- Imprimé à remplir
- entreposé à remplir
- des photos d'identité
- La cas de Porte d'identité
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L'intéressé | Au début du mois de décembre de chaque année. |
| - Réunion de la commission de l'octroi de la carte. | - La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. | |
| - Distribution des cartes. | - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte de technicien sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°5
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du _______________
(1er N° _____________ du _____________)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste.
Objet de la prestation : Attribution de la carte de reporter sportif.
Conditions d'obtention
- La demande doit émuner d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive au profit de ses agents.
- Le candidat doit être un collaborateur ne détenant pas de carte d'identité de journaliste professionnel.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information
2. deux photos d'identité
3. Copie de la CIN.
4. un extrait du casier judiciaire datant de moins de 1 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journaliste est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rentisser la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de reporter sportif.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs relativement professionnels.
En cas de renouvellement :
- imprimé à remplir
- description d'identité.
- deux photos d'identité.
En cas de Porte
- attestation de la promotion
- une photo d'identité.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Réunion de la commission de l'octroi de la carte. - Distribution des cartes. | - L'intéressé - La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. | Au début du mois de décembre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte de technicien sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°6
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du _______________
(1er N° _____________ du _____________)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste.
Objet de la prestation : Attribution de la carte de reporter sportif régional.
Conditions d'obtention
- La demande doit émuner d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive au profit de ses agents.
- Le candidat doit être appelé à couvrir l'actualité sportive dans une des régions de la république.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information
2. deux photos d'identité
3. Copie de la CIN
4. un extrait du casier judiciaire datant de moins de 1 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journaliste est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rentisser la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de reporter sportif régional.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs relativement professionnels.
En cas de renouvellement :
- imprimé à remplir
- description d'identité.
- une photo d'identité.
En cas de Porte
- attestation de la promotion
- une photo d'identité.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Réunion de la commission de l'octroi de la carte. - Distribution des cartes. | - L'intéressé - La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. | Au début du mois de décembre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte de reporter sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe N°7
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du
(Joit N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste.
Objet de la prestation : Attribution de la carte de photographe sportif professionnel.
Conditions d'obtention
- La demande doit émarrer d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive au profit de ses agents.
- Le candidat doit être titulaire de la Carte d'identité de journaliste professionnel.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information.
2. deux photos d'identité.
3. Copie de la CIN.
4. en extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journaliste est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rentiner la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de photographie sportif professionnel.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs strictement professionnels.
En cas de renouvellement :
- imprimé à remplir
- deux photos d'identité.
En cas de Perte :
- attestation de perte
- une photo d'identité.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Réunion de la commission de l'octroi de la carte. - Distribution des cartes. | - L'intéressé - La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. | Au début du mois de décembre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'Information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'Information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte de journaliste photographe est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°73-577 du 15 novembre 1973, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes d'identité de journalistes professionnels.
- Décret n°85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe N°8
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du
(Joit N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : La profession de journaliste.
Objet de la prestation : Attribution de la carte de photographe sportif.
Conditions d'obtention
- La demande doit émarrer d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive au profit de ses agents.
- Le candidat doit être un collaborateur ne détenant pas de carte d'identité de journaliste professionnel.
Pièces à fournir
Lors de la présentation du dossier pour la première fois :
1. imprimé à remplir et à retirer de la Direction Générale de l'Information.
2. deux photos d'identité.
3. Copie de la CIN.
4. en extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journaliste est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employant le demandeur.
6. indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées.
7. Le demandeur s'engage à :
- informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte.
- Rentiner la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de photographie sportif.
- N'utiliser la carte délivrée que pour des motifs strictement professionnels.
En cas de renouvellement :
- imprimé à remplir
- deux photos d'identité.
En cas de Perte :
- attestation de perte
- une photo d'identité.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Réunion de la commission de l'octroi de la carte. - Distribution des cartes. | - L'intéressé - La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. - Bureau des relations avec la Presse à la Direction Générale de l'information. | Au début du mois de décembre de chaque année. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'Information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'Information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- La carte de photographe sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe N°9
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : Impression de journaux et de revues.
Objet de la prestation : La suspension des droits de douanes et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de certains produits utilisés dans l'impression des journaux et périodiques.
Conditions d'obtention
- Les produits doivent être utilisés dans l'impression de journaux et de revues.
Pièces à fournir
- Dépôt d'une demande.
- Une liste spécifiant la quantité et la valeur des produits à acquérir ou à importer.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande accompagnée d'une liste spécifiant la quantité et la valeur des produits à acquérir ou à importer. - Délivrance d'une attestation en l'objet | - L'intéressé - Direction générale de l'information. | Avant l'acquisition des produits. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Direction des actualités et des analyses.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Direction d'actualités et des analyses.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
- Trois jours à partir de la date de dépôt de la demande.