- Décret n°76-134 du 19 février 1976, portant suspension provisoire de la perception des droits de douanes lors de l'importation de certains produits utilisés par les établissements d'impression de journaux et revues.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe N°10
PREMIER MINISTERE
Ministère des Droits de l'Homme
De la Communication et des Relations
avec la Chambre des Députés
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Le Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs
Domaine de la prestation : Formation et Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs.
Objet de la prestation : Formation et Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs (Participation à une session de formation)
Conditions d'obtention
1- La demande de candidature doit émaner :
- d'une entreprise de presse ou de communication am. prof. (de ses agents)
- d'un journaliste ou communicateur se présentant à titre personnel
2- Le paiement des droits d'inscription à la session.
Pièces à fournir
Une demande d'inscription.
Un formulaire de renseignements dûment rempli.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Publication du programme annuel de formation dans les périodiques nationaux. 2- Lettre d'information aux entreprises de presse ou de communication. 3- Pour la participation aux sessions de formation : - pour les entreprises : adresse ou déposer une demande. - pour les journalistes et communicateurs se présentant à titre personnel : s'inscrire au centre et remplir un formulaire de renseignements. | - Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs. - L'intéressé | - 15 jours avant le début de la session pour les sessions nationales. - 45 jours avant le début de la session pour les sessions internationales. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Siège du Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs
Adresse : 9. Rue Hooker Doolittle 1002 Tunis Belvédère.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Siège du Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs
Adresse : 9. Rue Hooker Doolittle 1002 Tunis Belvédère.
Délai d'obtention de la prestation
- Selon la nature de la formation et du perfectionnement.
- Une attestation de stage est décernée au stagiaire, à la fin de la session à condition que ce dernier assiste et suive régulièrement les séances de la session (au moins 75% de la durée de la session).
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983 : article 133.
- Loi d'orientation n°93-10 du 17 février 1993 pour la formation professionnelle.
- Décret n°93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle.
- Décret n°94-2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle, et tous les textes les modifiant.
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Annexe N°11
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De la Communication et des Relations
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SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
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Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Centre de Documentation Nationale
Domaine de la prestation : Documentation et Edition.
Objet de la prestation : La documentation liée à l'information | La publication et la diffusion des documents relatifs aux différents aspects de la vie nationale et internationale et notamment ceux ayant trait à l'information générale, l'information politique, économique, sociale et culturelle ainsi que les informations concernant les sciences de la communication)
Conditions d'obtention
1- Le demandeur bénéficiait de la prestation :
- Les journalistes et communicateurs,
- Les organes et entreprises de presse,
- Les ministères,
- Les ambassades et les centres culturels,
- Les administrations centrales et régionales,
- Les organisations nationales régionales et internationales,
- Les chercheurs, les éducateurs, les étudiants et les élèves,
- Les instituts d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
- Les établissements publics et privés.
- Le public
2- Obtention d'une carte de lecteur
3- Dépôt d'une demande de service
4- Paiement des droits.
Pièces à fournir
- Une copie de la CIN, de la carte d'étudiant ou d'élève, de la carte de journaliste
- Iphens d'identité
- Dépôt ou envoi d'une simple demande de service
- Délivrance d'un reçu pour paiement des droits
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des documents nécessaires pour l'obtention d'une carte de lecteur - Dépôt ou envoi d'une simple demande de service. | - Centre de Documentation Nationale | Selon la demande de l'intéressé. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Centre de Documentation Nationale.
Adresse : 4. Rue Ibn Nadim Cité Monplaisir – 1002 Tunis Belvédère
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Centre de Documentation Nationale.
Adresse : 4. Rue Ibn Nadim Cité Monplaisir – 1002 Tunis Belvédère
Délai d'obtention de la prestation
- Pour les demandes sur place : dans l'immédiat.
- Pour les demandes par correspondance : une semaine et plus, selon la nature de la demande.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des finances pour l'année 1982 article 93.
- Décret n°82-1284 du 18 septembre 1982 fixant les attributions du centre de documentation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n°91-542 du 8 avril 1991 et le décret n°91-1883 du 16 décembre 1991.
- Arrêté du Premier ministre du 4 septembre 2000, fixant les tarifs pour les services payants rendus par le centre de documentation nationale
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Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés
Domaine de la prestation : transport des journalistes par avion sur les lignes de Tunis-Air dans le cadre de missions à l'étranger
Objet de la prestation : attestation pour les journalistes professionnels chargés de mission à l'étranger pour bénéficier de la réduction de 50 % sur les lignes de Tunisier
Conditions d'obtention
- Le demandeur doit être titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnel
- Présenter un ordre de mission émanant d'un établissement de presse.
Pièces à fournir
- Une copie de la carte d'identité de journaliste professionnel
- Un ordre de mission émanant d'un établissement de presse.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de l'ordre de mission - Visa de l'ordre de mission par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés ou son représentant. | - l'intéressé - Direction Générale de l'Information. | Avant l'acquisition du titre de voyage. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse.
Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080.
Délai d'obtention de la prestation
Le jour même
p. 3939REPUBLIQUE TUNISIENNE
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| Case réservés au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du _______________ (Aet N° ______ du ________) |
Organisme : Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés.
Domaine de la prestation : La participation au concours des journalistes professionnels à l'IPSI.
Objet de la prestation : Attestation pour participer au concours des journalistes professionnels à l'Institut de Presse et des Sciences de l'Information.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le candidat doit être titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnel. - La demande doit émaner d'un organe de presse. - L'exercice du métier de journaliste pour une période égale au moins à trois ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une copie de la Carte d'identité de journaliste professionnel. - Une attestation de travail prouvant qu'il exerce le métier pour une période supérieure à 3 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de dossier - Attribution d'une attestation pour participer au concours des journalistes professionnels à l'IPSI | - L'intéressé Direction Générale de l'Information | Avant la date du concours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse. Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction Générale de l'information : Bureau des relations avec la Presse. Adresse : Siège du Ministère des Droits de l'Homme De la Communication et Relations avec la Chambre des Députés. Boulevard 7 novembre. L'Ariana Code Postal : 2080. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Le jour même | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n°73-517 du 30 octobre 1973 portant fixation des attributions de l'Institut de Presse et des Sciences de l'Information et organisant les études. (l'article 10) |