Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, portant statut des prisons,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1349 du 14 juin 1993,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1346 du 14 juin 1993,
p. 3942Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 2001-314 du 4 février 2001,
Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-317 du 4 février 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les personnels médicaux, juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux, détachés auprès du ministère de la justice exerçant dans les établissements pénitentiaires et rééducatifs sont tenus, conformément à leurs statuts particuliers, de participer au service de garde médicale assuré en dehors de leurs horaires de travail normal, la nuit, les dimanches et les jours fériés contre un congé de repos compensateur ou, à défaut, contre une indemnité de garde.
Art. 2. - Les personnels médicaux, juxtamédicaux visés à l'article premier du présent décret, assurant des gardes, perçoivent, à défaut de repos compensateur, une indemnité de garde conformément au tableau ci-après :
| Taux de l'indemnité (En D) | |
|---|---|
| Lieu de la garde | Hospitalo-universitaires, médecins des hôpitaux, médecins spécialistes du corps hospitalo-sanitaires et hospitalo-sanitaires |
| Garde à l'établissement pénitentiaire | 30 |
| Garde à domicile avec déplacement | 20 |
| Garde à domicile sans déplacement | 4 |
Art. 3. - Seules les gardes portées sur les tableaux de garde de l'établissement pénitentiaire et rééducatif sont prises en considération pour l'attribution de ladite indemnité prévue à l'article 2 susvisé ou du congé compensateur.
Art. 4. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali