Décret n° 2001-2590 du 9 novembre 2001, modifiant et complétant le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992, portant création d'instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et à Sfax.

Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national des sciences appliquées et de technologie,

Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion, des cycles préparatoires à ces concours et création d'un certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,

Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-457 du 21 février 2000.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 3 (paragraphe premier), 6, 11, 19, 20, 21, 23 et 26 du décret n° 93-314 du 8 février 1993 susvisé sont modifiées comme suit :

Article 3 (paragraphe premier nouveau) : Les enseignants technologues sont tenus d'accomplir le nombre d'heures d'enseignement et le nombre d'heures pour l'encadrement des élèves, tels que fixés pour les grades auxquels ils appartiennent, conformément aux dispositions du présent décret.

Article 6 (nouveau) : Les professeurs technologues sont chargés de l'encadrement des maîtres technologues, des technologues et des assistants technologues, visés à l'article 25 du présent décret, dans l'accomplissement des charges

d'enseignement, de pédagogie et de recherche appliquée qui leur incombent en application des dispositions du présent décret. Ils sont tenus d'assurer chaque semaine treize (13) heures d'enseignement et onze (11) heures d'encadrement des élèves. Ils sont également chargés de missions d'inspection en vue de la titularisation dans le grade de technologie.

Les professeurs technologues veillent à la mise en œuvre des contrats de formation, de transfert de technologie et des programmes de recherche appliquée, conclus par leurs établissements d'affectation.

Article 11 (nouveau) : Les maîtres technologues sont chargés d'encadrer les technologies et les assistants technologiques. Ils sont tenus d'assurer chaque semaine treize (13) heures d'enseignement et onze (11) heures d'encadrement des élèves. Ils veillent à l'exécution des contrats de formation continue et de recyclage ou de transfert de technologie, conclus par leurs établissements d'affectation. Ils veillent à l'exécution des programmes de recherche appliquée. Ils sont chargés de missions d'inspection en vue de la titularisation au grade de technologie.

Article 19 (nouveau) : Les technologues sont tenus d'assurer chaque semaine treize (13) heures d'enseignement et onze (11) heures d'encadrement des élèves. Ils sont également chargés de concevoir, de préparer et de diriger les travaux pratiques et de participer à la mise en œuvre de contrats de formation et de recyclage ou de transfert de technologie, conclus par leurs établissements d'affectation.

Article 20 (nouveau) : Les technologues sont recrutés par voie de concours, comportant des épreuves écrites et orales, parmi les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures au moins.

Article 21 (nouveau) : Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des disciplines, les modalités d'organisation du concours de recrutement des technologues ainsi que la composition des jurys spécialisés.

Article 23 (nouveau) : Les candidats recrutés au grade de technologie conformément à l'article 20 du présent décret sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à la fin duquel et, après rapport d'inspection conformément aux articles 6 et 11 du présent décret, il sera décidé soit leur confirmation dans le grade, soit le prolongement de la durée de stage d'une année à la fin de laquelle ils seront, après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit titularisés dans le grade de technologie, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.

Article 26 (nouveau) : Les assistants technologues sont tenus d'assurer chaque semaine treize (13) heures d'enseignement et onze (11) heures pour l'encadrement des élèves.

Les assistants technologues sont chargés de concevoir, de préparer et de diriger les travaux pratiques et de participer à la mise en œuvre des contrats de formation de recyclage ou de transfert de technologie, conclus par leurs établissements d'affectation.

En vue de permettre aux assistants technologues de préparer le concours visé à l'article 20 du présent décret, les horaires d'encadrement peuvent être ramenés à trois (3) heures par semaine. Cette réduction d'horaire ne peut être accordée que durant un mois au maximum et dans la limite de deux sessions du concours.

Art 2. - Est ajouté aux dispositions du décret n° 93-314 du 8 février 1993 susvisé, un troisième chapitre intitulé "dispositions transitoires" ainsi qu'il suit :

Chapitre 3

Dispositions transitoires

Article 27 bis : Peuvent participer au concours de recrutement des technologues prévu à l'article 20 susvisé, les candidats admis, avant la mise en vigueur dudit décret, au concours d'agrégation, et ce, pendant cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret.

Article 27 ter : Sont dispensés de passer les épreuves écrites du concours, les candidats mentionnés à l'article 27 bis ci-dessus en prenant en compte leurs résultats au concours d'agrégation conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 21 dudit décret.

Art. 3. - Les ministres de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali