Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terrain nue sise à Zahrouni, nécessaire à la protection de la localité de Sidi Hsine Sijoumi des inondations, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 72665 Tunis | 11 ha 75 a 00 ca | 7 ha 08 a 39 ca | Samira Bent Mongi Dargouth |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
p. 3971Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali