Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terrain sise à Hammamet, sa délégation, gouvernorat de Nabeul, nécessaire à l'aménagement d'Oued Moussa, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 507567 Tunis S2 | Terrain bati | 77a 66ca | 03a 68ca | Société Soleil de Hammamet |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3975