Décret n° 2001-2708 du 13 novembre 2001, portant institution d'une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait produite localement et fixant les modalités de son octroi

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'industrie,

Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs, respectivement, à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et des modalités de son encadrement,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31 mars 1997 et le décret n° 99-2361 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, par le décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000 et par le décret n° 2001-917 du 24 avril 2001,

Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'octroi d'une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait fabriquée à partir du lait frais produit localement.

Art. 2. - Il est institué une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait fabriquée à partir du lait frais produit localement. Elle est servie au profit des centrales laitières par kilogramme de poudre de lait vendu.

Le montant de la prime instituée au premier paragraphe du présent article ainsi que la date de son bénéfice sont établies en vertu d'un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, des finances, de l'industrie et du commerce.

Pour l'année 2001, ladite prime est fixée à 750 millimes par kilogramme de poudre de lait vendu par les centrales laitières.

Art. 3. - Cette prime est servie aux centrales laitières par le groupement interprofessionnel du lait en vertu d'une décision du ministre de l'agriculture, et ce, conformément à la procédure établie par la commission nationale instituée par l'article 4 du décret n° 99-658 du 22 mars 1999 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Art. 4. - Pour bénéficier de cette prime, les centrales laitières doivent fournir les principaux documents suivants :

• un tableau comportant l'état mensuel de la production et des ventes ventilées, par client, de la poudre de lait. Ce tableau doit être dûment signé par le premier responsable de la centrale laitière et doit porter le cachet de la centrale,

• les factures des ventes mensuelles de la poudre de lait visées par le client et portant son cachet ainsi que la phrase suivante : « je certifie avoir reçu la quantité de poudre de lait objet de la présente facture ».

Art. 5. - Le paiement de la prime prévue à l'article 2 du présent décret est supporté par le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. La part de participation de chacun d'eux est établie par l'arrêté susvisé au deuxième paragraphe de l'article 2 du présent décret.

Le montant de la prime est versé aux comptes du centre technique de l'agro-alimentaire et du groupement interprofessionnel du lait. Le centre technique de l'agro-alimentaire procède au versement de sa quote-part aux comptes du groupement interprofessionnel du lait.

Pour l'année 2001, la part de participation des deux fonds indiqués au premier paragraphe du présent article est fixée comme suit :

• le fonds de développement de la compétitivité industrielle : 75%
• le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche : 25%.

Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Art. 7. - Les ministres de l'agriculture, des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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